Heritage entre epoux ?
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mariés sous le regime de la communauté de biens en 1973. séparés de biens en 1991 ( ouverture d'un commerce à mon compte que j'ai fermé depuis )
en 2014, mon époux a acheté à son nom avec l’heritage de ses parents , un bien immobilier pour le louer .
qu'en sera t il si il décède ou se trouve en incapacité : personne d'autre que lui ni moi son épouse ni aucun de nos enfants n'avons procuration sur ce bien ? notre regime matrimonial est toujours celui de la separation de biens : nous n'avons rien modifié depuis 1991 .
mariés sous le regime de la communauté de biens en 1973. séparés de biens en 1991 ( ouverture d'un commerce à mon compte que j'ai fermé depuis )
en 2014, mon époux a acheté à son nom avec l’heritage de ses parents , un bien immobilier pour le louer .
qu'en sera t il si il décède ou se trouve en incapacité : personne d'autre que lui ni moi son épouse ni aucun de nos enfants n'avons procuration sur ce bien ? notre regime matrimonial est toujours celui de la separation de biens : nous n'avons rien modifié depuis 1991 .
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3 réponses
Bonjour,
Au décès de votre époux, ses enfants héritent immédiatement du bien en indivision (sauf s'il a été vendu entre temps bien entendu!), au minimum pour la part réservataire. Combien a-t'il d'enfants ? sont-ils tous de vous ?
A t'il fait établir une donation au dernier vivant ? ou a t'il établi un testament ?
En fonction de la réponse vous connaîtrez vos droits, et en conséquence ceux de vos enfants sur ce bien.
Au décès de votre époux, ses enfants héritent immédiatement du bien en indivision (sauf s'il a été vendu entre temps bien entendu!), au minimum pour la part réservataire. Combien a-t'il d'enfants ? sont-ils tous de vous ?
A t'il fait établir une donation au dernier vivant ? ou a t'il établi un testament ?
En fonction de la réponse vous connaîtrez vos droits, et en conséquence ceux de vos enfants sur ce bien.
Oui, nous avons fait une donation au dernier vivant mais ce concernera t il ce bien acheté uniquement à son nom après la séparation de biens ?
et en cas d'incapacité de mon époux ( Alzheimer ou AVC ) par exemple ? qu'en sera t il
et en cas d'incapacité de mon époux ( Alzheimer ou AVC ) par exemple ? qu'en sera t il
Si la donation au dernier vivant ne limite pas vos droits ou n'exclut pas certains biens, ce bien en fera partie. A vous de choisir l'option qui vous conviendra, et vos enfants auront le reste.
En cas d'incapacité de votre époux vous serez amenés à le faire placer sous tutelle afin que le tuteur puisse gérer ce bien.
En cas d'incapacité de votre époux vous serez amenés à le faire placer sous tutelle afin que le tuteur puisse gérer ce bien.
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