Heritage entre epoux ?
BB
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mariés sous le regime de la communauté de biens en 1973. séparés de biens en 1991 ( ouverture d'un commerce à mon compte que j'ai fermé depuis )
en 2014, mon époux a acheté à son nom avec l’heritage de ses parents , un bien immobilier pour le louer .
qu'en sera t il si il décède ou se trouve en incapacité : personne d'autre que lui ni moi son épouse ni aucun de nos enfants n'avons procuration sur ce bien ? notre regime matrimonial est toujours celui de la separation de biens : nous n'avons rien modifié depuis 1991 .
mariés sous le regime de la communauté de biens en 1973. séparés de biens en 1991 ( ouverture d'un commerce à mon compte que j'ai fermé depuis )
en 2014, mon époux a acheté à son nom avec l’heritage de ses parents , un bien immobilier pour le louer .
qu'en sera t il si il décède ou se trouve en incapacité : personne d'autre que lui ni moi son épouse ni aucun de nos enfants n'avons procuration sur ce bien ? notre regime matrimonial est toujours celui de la separation de biens : nous n'avons rien modifié depuis 1991 .
3 réponses
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Bonjour,
Au décès de votre époux, ses enfants héritent immédiatement du bien en indivision (sauf s'il a été vendu entre temps bien entendu!), au minimum pour la part réservataire. Combien a-t'il d'enfants ? sont-ils tous de vous ?
A t'il fait établir une donation au dernier vivant ? ou a t'il établi un testament ?
En fonction de la réponse vous connaîtrez vos droits, et en conséquence ceux de vos enfants sur ce bien. -
Oui, nous avons fait une donation au dernier vivant mais ce concernera t il ce bien acheté uniquement à son nom après la séparation de biens ?
et en cas d'incapacité de mon époux ( Alzheimer ou AVC ) par exemple ? qu'en sera t il-
Si la donation au dernier vivant ne limite pas vos droits ou n'exclut pas certains biens, ce bien en fera partie. A vous de choisir l'option qui vous conviendra, et vos enfants auront le reste.
En cas d'incapacité de votre époux vous serez amenés à le faire placer sous tutelle afin que le tuteur puisse gérer ce bien.
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merci bcp de vos éclaircissements et de la rapidité de la réponse : c'est extraordinaire !! encore une question, en cas de tutelle , la tutelle peut elle être déléguée à qq de la famille ? épouse ou enfants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...