Paiement droit au bail en cas de nouveau bail

barnos Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2018 - 13 oct. 2018 à 18:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 oct. 2018 à 21:45
Bonjour,
Je suis intéressée par un local commercial occupé. Le locataire actuel me demande de lui payer un droit au bail. Mais je ne fais pas du tout la même activité. Donc il me faudra signer un nouveau bail avec le propriétaire. Le locataire ne souhaitant pas rester solidaire donc pas de déspécialisation. Est ce légal dans ce cas de me demander de payer un droit au bail ?
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
14 oct. 2018 à 21:43
BSR
"Mais je ne fais pas du tout la même activité. Donc il me faudra signer un nouveau bail avec le propriétaire."

NON
Il vous faudra (et e vous conseille d'exiger que cela soit le cédant qui fasse) négocier une déspécialisation avec le bailleur (il n'est pas obliger de dire oui et si OK il se fera payer pour !)

cela serait con de racheter le fond et de ne pas pouvoir faire l'activité espérée non !!!!


et si cette façon de faire ne plait pas a cédant il donne congé a bailler...et n'a donc rien à vous céder et vous rien à lui acheter!
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
14 oct. 2018 à 21:45
c'est basique
- soit il vend son bail et reste solidaire
- soit il ne le vend pas - pour que vous puissiez signer un bail il lui faut donner congé (amiable ou au 3-6-9) et donc vos n'avez rien à li payer
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