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1 réponse
Bonjour
Sur votre contrat de location , il es mentionné une place de parking.Votre propriétaire vous doit la jouissance paisible de la chose louée : Faire un courrier Recommandé Accusé de Réception a votre propriétaire de lui rappelez L' art.6-b de la loi du 6/7/1989 et art.1719-c du Code civil et de trouvez une solution pour vous trouvé une place de stationnement et que sans réponses de sa part dans un délai raisonnable vous saisirez la CDC :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Sur votre contrat de location , il es mentionné une place de parking.Votre propriétaire vous doit la jouissance paisible de la chose louée : Faire un courrier Recommandé Accusé de Réception a votre propriétaire de lui rappelez L' art.6-b de la loi du 6/7/1989 et art.1719-c du Code civil et de trouvez une solution pour vous trouvé une place de stationnement et que sans réponses de sa part dans un délai raisonnable vous saisirez la CDC :
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