Don manuel d'un portefeuille d'actions
thierrydeg
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un portefeuille d'actions m'a été donné par mes parents il y a plus de quinze ans, depuis, il a été cloturé pour ouverture d'un PEA, quelle est la valeur (à quelle date?) à prendre éventuellement en compte lors de la succession ou d'une donation partage.
Merci
Un portefeuille d'actions m'a été donné par mes parents il y a plus de quinze ans, depuis, il a été cloturé pour ouverture d'un PEA, quelle est la valeur (à quelle date?) à prendre éventuellement en compte lors de la succession ou d'une donation partage.
Merci
1 réponse
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quelle est la valeur (à quelle date?) à prendre éventuellement en compte lors de la succession ou d'une donation partage.
(copier-coller)
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION
L’article 860 du Code civil dispose que :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »
Le principe est donc que l’on doit rapporter à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...