Don manuel d'un portefeuille d'actions

thierrydeg - 13 oct. 2018 à 11:16 - Dernière réponse : condorcet 27611 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention
- 13 oct. 2018 à 12:08
Bonjour,
Un portefeuille d'actions m'a été donné par mes parents il y a plus de quinze ans, depuis, il a été cloturé pour ouverture d'un PEA, quelle est la valeur (à quelle date?) à prendre éventuellement en compte lors de la succession ou d'une donation partage.
Merci
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condorcet 27611 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 12:08
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Merci
quelle est la valeur (à quelle date?) à prendre éventuellement en compte lors de la succession ou d'une donation partage.
(copier-coller)
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION
L’article 860 du Code civil dispose que :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »
Le principe est donc que l’on doit rapporter à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm
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