Cession véhicule analyse par le service instructe
Résolu
Gerald
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j ai fait ma declaration de cession de mon véhicule sur l ANTS et depuis 1 semaine c est "analyse par le service instructeur". Est ce que l acheteur a moyen de faire une carte grise malgré tout sans le code de cession .
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4 réponses
Sinon tant que la demande de cession est en mode "analyse par le service instructeur", si le nouveau propriétaire comment des infractions et est arrété par les gendarmes pour exces de vitesse par exemple qui paient les amendes quipaerds des points? l ancien propriétaire ou le nouveau?
gt.55
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C'est vous qui serez destinataire du PV. Mais vous aurez moyen de contester via le formulaire joint, qui prévoit le cas "le véhicule a été vendu"...
Bonsoir,
De lui-même, il sera bloqué sur le site de l'ANTS sans le code.
Par contre, il peut essayer en passant par une société de services payante...
Ils ont des facilités que n'ont pas les particuliers !
Cdt
De lui-même, il sera bloqué sur le site de l'ANTS sans le code.
Par contre, il peut essayer en passant par une société de services payante...
Ils ont des facilités que n'ont pas les particuliers !
Cdt
Bjr Gérald
En principe sur contrôle physique par les FDO c'est le conducteur qui est verbalisé.
Mais tout dépens du policier ou gendarme dans certains cas l'ancien titulaire de la carte d'immatriculation reçoit le PV.
Si PV au vendeur, contestation avec certificat de cession, la copie de la carte grise (rayée, datée, signée et indiquer VENDU) et un justificatif du traitement de la carte immatriculation.
En ce moment les OMP sont plus réceptifs à ce genre de problèmes ainsi envoient à l'acheteur le titre de verbalisation.
Cdt
En principe sur contrôle physique par les FDO c'est le conducteur qui est verbalisé.
Mais tout dépens du policier ou gendarme dans certains cas l'ancien titulaire de la carte d'immatriculation reçoit le PV.
Si PV au vendeur, contestation avec certificat de cession, la copie de la carte grise (rayée, datée, signée et indiquer VENDU) et un justificatif du traitement de la carte immatriculation.
En ce moment les OMP sont plus réceptifs à ce genre de problèmes ainsi envoient à l'acheteur le titre de verbalisation.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...