Factures impayées sans devis

Question

Bonjour, 
Artisan menuisier 
À ce jour la cliente me doit 10 000 € et refuse de régler (depuis dec 2017). Pas de devis établis et signés pour ces travaux . 
Cliente depuis 2010 , elle a toujours réglé ses factures sur devis et était satisfaite du travail. Les travaux avec factures (sans devis )ont été réalisés dans l'urgence , lors de la rénovation d'une maison , le plancher était à refaire pour l'avancement des travaux d'autres artisans . 
Actuellement la maison à été vendue , et la promesse du règlement devait se faire à ce moment là ( promesses orales de la cliente ainsi que des SMS prouvant qu elle souhaitait régler ) 
Depuis , la cliente a déménagé.
Le contact direct est rompu , une main courante pour harcèlement a même été déposée par la cliente à mon encontre.J'ai en effet renvoyé, mails , SMS sans réponses . 
Pour infos et loin d être négligeable et cette cliente était une amie très proche depuis 2010 . 
À ce jour , 2 lettres avec À/R lui ont été renvoyées . La procédure judiciaire est imminente. 
Besoins de conseils .
Merci .

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Comme il n'y a pas de devis signé (= accepté..) la partie adverse n'a légalement aucune obligation de régler quoi que ce soit car il n'y a pas de Contrat..

Que la cliente présumée soit 'amie très proche' n'a aucune incidence légale..

Une Procédure serait risquée car fondée sur aucun document contractuel. 
Les risques: Demande de D&I pour 'procédure abusive', suspicion de travaux au noir, paiement des 'depens' et autres frais etc..).

Cette histoire sera de toute façon prescrite fin 2019..

Malheureusement si tu as raison sur le fond tu as tort sur la forme.

A+

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

Une facture n'est pas la preuve d'un du... Puisqu'aucun document n'est signé. 

Vous avez été bien naïf sur ce coup là.

fanchb · Answer

Bonjour,

Les SMS pourraient être un début de preuve que la cliente a une dette envers vous, mais elle risque de dire que :
- Soit ce n'est pas elle qui a envoyé les SMS...
- Soit qu'elle a envoyée les SMS en question sous la pression...

Franchement, je suis pessimiste concernant l'éventuelle récupération de la somme non réglée...

Factures impayées sans devis

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