Prelevement provison de charge sur l etat date
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12 oct. 2018 à 09:58
rambouillet41 Messages postés 9344 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 oct. 2018 à 10:45
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rambouillet41
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12 oct. 2018 à 10:45
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Bonjour,
NON, votre syndic n'a pas le droit.... la facture d'eau est payée par le syndicat, c'est ensuite une question de répartition .
Ce qui doit être fait : un relevé contradictoire des compteurs individuels (car il semble qu'il y ait un relevé). Calculez ensuite la consommation d'eau du vendeur. Multipliez par le prix du m3 d'eau de l'année précédente (à retrouver sur le décompte annuel de l'annuel précédente) et soustraire les provisions déjà versées par le vendeur : soit le solde est négatif et le vendeur a trop payé et l'acquéreur lui rembourse le delta, soit le solde est positif, ce qui signifie que le vendeur n'a pas payé assez de provisions et il paie la différence à l'acquéreur. Ceci est une entente entre vendeur et acquéreur et se fait chez le notaire et ne regarde pas le syndicat. (tout comme le prorata du trimestre en cours des charges)
Puis lors de l'approbation des comptes, le solde dans un sens comme un autre sera à prendre en compte par l'acquéreur. Mais le syndic n'a pas à intervenir dans cette opération....
NON, votre syndic n'a pas le droit.... la facture d'eau est payée par le syndicat, c'est ensuite une question de répartition .
Ce qui doit être fait : un relevé contradictoire des compteurs individuels (car il semble qu'il y ait un relevé). Calculez ensuite la consommation d'eau du vendeur. Multipliez par le prix du m3 d'eau de l'année précédente (à retrouver sur le décompte annuel de l'annuel précédente) et soustraire les provisions déjà versées par le vendeur : soit le solde est négatif et le vendeur a trop payé et l'acquéreur lui rembourse le delta, soit le solde est positif, ce qui signifie que le vendeur n'a pas payé assez de provisions et il paie la différence à l'acquéreur. Ceci est une entente entre vendeur et acquéreur et se fait chez le notaire et ne regarde pas le syndicat. (tout comme le prorata du trimestre en cours des charges)
Puis lors de l'approbation des comptes, le solde dans un sens comme un autre sera à prendre en compte par l'acquéreur. Mais le syndic n'a pas à intervenir dans cette opération....
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