Prelevement provison de charge sur l etat date

Question

Bonjour, 
Notre notaire a demande un etat date au syndic pour la vente de notre appartement.
Celui ci a preleve 450euros de provision d eau ( sans nous en avertir, la provision d eau est deja prevue dans les charges de copropriete ) car ils me disent que c est la seule chose qui peut etre conteste lors de l appurement de charges, ils me disent aussi qu ils auraient le droit de le faire.
Sont il dans leur droit? Si non que faire?
Merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

NON, votre syndic n'a pas le droit.... la facture d'eau est payée par le syndicat, c'est ensuite une question de répartition .

Ce qui doit être fait : un relevé contradictoire des compteurs individuels (car il semble qu'il y ait un relevé). Calculez ensuite la consommation d'eau du vendeur. Multipliez par le prix du m3 d'eau de l'année précédente (à retrouver sur le décompte annuel de l'annuel précédente) et soustraire les provisions déjà versées par le vendeur : soit le solde est négatif et le vendeur a trop payé et l'acquéreur lui rembourse le delta, soit le solde est positif, ce qui signifie que le vendeur n'a pas payé assez de provisions et il paie la différence à l'acquéreur. Ceci est une entente entre vendeur et acquéreur et se fait chez le notaire et ne regarde pas le syndicat. (tout comme le prorata du trimestre en cours des charges) 
Puis lors de l'approbation des comptes, le solde dans un sens comme un autre sera à prendre en compte par l'acquéreur. Mais le syndic n'a pas à intervenir dans cette opération....

Prelevement provison de charge sur l etat date

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters