Matériel défaillant dans une location meublée
mikanedo
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de louer un studio meublé pour notre fille, entrée dans les lieux le 20 septembre.
Ce meublé comporte un lit escamotable avec canapé intégré.
Dès le départ quelques difficultés à l'ouvrir et le 9 octobre, impossible d'ouvrir le lit, affolement de la gamine, crise de larmes au téléphone, à part la baignoire pas de couchage car le canapé est bien trop petit, on lui dit de forcer le mécanisme, le lit s'ouvre mais subit des dommages.
Après constatations, le mécanisme présente des marques d'usure et des traces de frottement sur les montants du lit qui ne sont pas récentes.
Qui doit régler les réparations qui vont certainement coûter fort cher.
Moins de 20 jours d'utilisation et le lit ne fonctionne plus, je ne pense pas que ce soit les 48 kg de ma fille qui ont pu forcer le mécanisme.
Je vais parer au plus presser et contacter moi-même un réparateur mais quid de la suite à donner ?
Nous venons de louer un studio meublé pour notre fille, entrée dans les lieux le 20 septembre.
Ce meublé comporte un lit escamotable avec canapé intégré.
Dès le départ quelques difficultés à l'ouvrir et le 9 octobre, impossible d'ouvrir le lit, affolement de la gamine, crise de larmes au téléphone, à part la baignoire pas de couchage car le canapé est bien trop petit, on lui dit de forcer le mécanisme, le lit s'ouvre mais subit des dommages.
Après constatations, le mécanisme présente des marques d'usure et des traces de frottement sur les montants du lit qui ne sont pas récentes.
Qui doit régler les réparations qui vont certainement coûter fort cher.
Moins de 20 jours d'utilisation et le lit ne fonctionne plus, je ne pense pas que ce soit les 48 kg de ma fille qui ont pu forcer le mécanisme.
Je vais parer au plus presser et contacter moi-même un réparateur mais quid de la suite à donner ?
A voir également:
- Matériel défaillant dans une location meublée
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
4 réponses
bonsoir,
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6 loi du 6/7/1989.
=> Faire un courrier R+AR au bailleur pour lui rappeler ses devoirs et le mettre en demeure soit de réparer soit de changer ce couchage qui n'a jamais fonctionné et qui montre des traces anciennes d'usure visibles après des jours à essayer de l'ouvrir, et ce, sous 8 jours à réception; et concluez le courrier par une phrase du genre : " à défaut de réparation ou de changement dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts, pour non jouissance totale ni paisible de mon logement, au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
<< Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")>>
Cdt.
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6 loi du 6/7/1989.
=> Faire un courrier R+AR au bailleur pour lui rappeler ses devoirs et le mettre en demeure soit de réparer soit de changer ce couchage qui n'a jamais fonctionné et qui montre des traces anciennes d'usure visibles après des jours à essayer de l'ouvrir, et ce, sous 8 jours à réception; et concluez le courrier par une phrase du genre : " à défaut de réparation ou de changement dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts, pour non jouissance totale ni paisible de mon logement, au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
<< Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")>>
Cdt.
Bonjour
'Dès le départ quelques difficultés à l'ouvrir'
Et vous ne l'avez pas indiqué dans l'état des lieux ou complété l'état des lieux par LRAR dans les 10 jours comme la loi vous le permet !?
'Dès le départ quelques difficultés à l'ouvrir'
Et vous ne l'avez pas indiqué dans l'état des lieux ou complété l'état des lieux par LRAR dans les 10 jours comme la loi vous le permet !?
Outre ces 10 jours pour compléter un EDLE (ce que vous deviez ignorer), sachez aussi que, pour un bail signé hors période de chauffe, le locataire dispose de 1 mois à partir de la période de chauffe pour apporter à l'EDLE des remarques sur les éléments de chauffage (uniquement sur ce qui concerne le chauffage).
Courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
Courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
Merci pour ces réponses rapides.
Concernant l'EDLE à compléter, oui bien sûr nous l'ignorions.
Dès aujourd'hui nous allons contacter le propriétaire pour essayer de régler la situation à l'amiable, si refus on agit immédiatement de manière légale.
"Dès le départ quelques difficultés à l'ouvrir'"
Quand je parle de difficultés à ouvrir c,est que l'on sentait bien que le mécanisme était vieillissant et manquait de "fluidité", d'après ce que m'a rapporté mon époux qui a assisté à l'état des lieux.... sans moi et n'est visiblement pas fait pour ce job car il n'a pas non plus tiqué sur la baie vitrée en deux parties qui ne fermait pas (pratique quand elle donne sur une avenue très fréquentée et que les températures baissent....) bref.
Cela promet du sport d'autant que je viens d'apprendre que la marque qui commercialisait le lit n'existe plus et les pièces détachées...itou, donc personne pour réparer le fameux lit.
Concernant l'EDLE à compléter, oui bien sûr nous l'ignorions.
Dès aujourd'hui nous allons contacter le propriétaire pour essayer de régler la situation à l'amiable, si refus on agit immédiatement de manière légale.
"Dès le départ quelques difficultés à l'ouvrir'"
Quand je parle de difficultés à ouvrir c,est que l'on sentait bien que le mécanisme était vieillissant et manquait de "fluidité", d'après ce que m'a rapporté mon époux qui a assisté à l'état des lieux.... sans moi et n'est visiblement pas fait pour ce job car il n'a pas non plus tiqué sur la baie vitrée en deux parties qui ne fermait pas (pratique quand elle donne sur une avenue très fréquentée et que les températures baissent....) bref.
Cela promet du sport d'autant que je viens d'apprendre que la marque qui commercialisait le lit n'existe plus et les pièces détachées...itou, donc personne pour réparer le fameux lit.
Pour le mauvais fonctionnement de la baie vitrée :
Courrier R+AR de mise en demeure de réparation (détaillez ce qui cloche), sous xy jours (choisissez votre délai) en vous appuyant sur les art. 1719 & suivants du Code civil : << Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (bien évidemment en ce qui concerne les réparations non locatives... ce qui est le cas pour cette baie vitrée).
Et concluez par le petit § habituel, qui fait en général que les bailleurs réagissent :
" A défaut de réparation dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts, au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse".
Courrier R+AR de mise en demeure de réparation (détaillez ce qui cloche), sous xy jours (choisissez votre délai) en vous appuyant sur les art. 1719 & suivants du Code civil : << Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (bien évidemment en ce qui concerne les réparations non locatives... ce qui est le cas pour cette baie vitrée).
Et concluez par le petit § habituel, qui fait en général que les bailleurs réagissent :
" A défaut de réparation dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts, au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse".
Pour la baie vitrée, on a décidé de contourner le problème et d'agir en douce pour éviter de voir notre fille mourir de froid, vu le temps pris lorsque l'on passe par la voie légale.
La baie fautive à été rivetée avec des vis dans les glissières, vis qui seront ôtées discrètement et proprement à notre départ pour laisser la fenêtre dans l'état d'origine...... ouverte !
Dommage que pour le lit ce ne soit pas aussi facile.
La baie fautive à été rivetée avec des vis dans les glissières, vis qui seront ôtées discrètement et proprement à notre départ pour laisser la fenêtre dans l'état d'origine...... ouverte !
Dommage que pour le lit ce ne soit pas aussi facile.
Si vous enlevez ces vis au départ de votre fille et que lors de l'EDLS le bailleur s'en aperçoit et le mentionne dessus... c'est encore vous qui seriez pénalisé ! (puisque "dégradation" non mentionnée sur l'EDLE et présente sur l'EDLS).
Alors je vous conseille de laisser en place votre réparation quand votre fille quittera ce logement...
Alors je vous conseille de laisser en place votre réparation quand votre fille quittera ce logement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...