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Compte bancaire mineur de parents divorcés

Sandie - 10 oct. 2018 à 20:02
labricole47 Messages postés 19624 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 oct. 2018 à 20:06
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 3 ans , avec une autorité parentale conjointe , mon ex mari dit avoir ouvert un compte aux enfants sans m en avertir .
A t il le droit sachant que Nos enfants sont mineurs ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
labricole47 Messages postés 19624 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 960
10 oct. 2018 à 20:06
bonjour
un mineur peut avoir un compte bancaire sous forme de "livret" et le père peut l'ouvrir
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