Provision sur charges : Régularisation annuelle
MarieP
-
9 oct. 2018 à 17:40
djivi38 Messages postés 52492 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 9 oct. 2018 à 22:09
djivi38 Messages postés 52492 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 9 oct. 2018 à 22:09
A voir également:
- Provision pour charges avec régularisation annuelle
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
2 réponses
kasom
Messages postés
32289
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2025
8 829
9 oct. 2018 à 21:58
9 oct. 2018 à 21:58
bonsoir
une jurisprudence toute récente
https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges
à montrer à votre bailleur et à une association de locataires, type ADIL ou que choir , 60 millions de....
une jurisprudence toute récente
https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges
à montrer à votre bailleur et à une association de locataires, type ADIL ou que choir , 60 millions de....
djivi38
Messages postés
52492
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2025
15 482
9 oct. 2018 à 22:09
9 oct. 2018 à 22:09
bonjour,
voir aussi :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
voir aussi :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.