Provision sur charges : Régularisation annuelle
MarieP
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant la régularisation des charges annuelles.
J'étais dans un T2 en banlieue Toulousaine d'environ 43m3 où j'habitais seule.
Je payais 450€ de loyer et 70€ de provisions sur charges.
L'agence immobilière vient de me contacter en me réclamant 800€ suite à la régularisation des charges..
D'après son décompte, les 70€/mois de provisions de charges n'étaient uniquement pour l'eau et à priori d'autres charges locatives viennent se rajouter lors de la régularisation.
Est-ce légal ? Est-ce légal de faire une partie sous forme de provision et l'autre de tout régler d'un coup ?
Pourquoi ne pas avoir tout inclus des le départ lors des provisions sur charges ?
Je précise que dans le bail il n'est stipulé nul part que d'autres charges viendront s'ajouter à la régularisation. Les charges locatives indiqués dans le bail ne stipulent uniquement le montant !
J'espère avoir donné toutes les indications nécessaires :)
Je vous remercie par avance pour votre retour :)
J'ai une question concernant la régularisation des charges annuelles.
J'étais dans un T2 en banlieue Toulousaine d'environ 43m3 où j'habitais seule.
Je payais 450€ de loyer et 70€ de provisions sur charges.
L'agence immobilière vient de me contacter en me réclamant 800€ suite à la régularisation des charges..
D'après son décompte, les 70€/mois de provisions de charges n'étaient uniquement pour l'eau et à priori d'autres charges locatives viennent se rajouter lors de la régularisation.
Est-ce légal ? Est-ce légal de faire une partie sous forme de provision et l'autre de tout régler d'un coup ?
Pourquoi ne pas avoir tout inclus des le départ lors des provisions sur charges ?
Je précise que dans le bail il n'est stipulé nul part que d'autres charges viendront s'ajouter à la régularisation. Les charges locatives indiqués dans le bail ne stipulent uniquement le montant !
J'espère avoir donné toutes les indications nécessaires :)
Je vous remercie par avance pour votre retour :)
A voir également:
- Provision pour charges avec régularisation annuelle
- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
- Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
- Eaux froide comprise dans les charges - Forum Immobilier
- Blocage provision sur livret a - Forum Livret A
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
2 réponses
bonsoir
une jurisprudence toute récente
https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges
à montrer à votre bailleur et à une association de locataires, type ADIL ou que choir , 60 millions de....
une jurisprudence toute récente
https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges
à montrer à votre bailleur et à une association de locataires, type ADIL ou que choir , 60 millions de....
bonjour,
voir aussi :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
voir aussi :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...