Provision sur charges : Régularisation annuelle
MarieP
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9 oct. 2018 à 17:40
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 oct. 2018 à 22:09
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 oct. 2018 à 22:09
A voir également:
- Provision pour charges avec régularisation annuelle
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Habitation
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Frais de notaire "demande de provision" ? ✓ - Forum Immobilier
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kasom
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9 oct. 2018 à 21:58
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bonsoir
une jurisprudence toute récente
https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges
à montrer à votre bailleur et à une association de locataires, type ADIL ou que choir , 60 millions de....
une jurisprudence toute récente
https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges
à montrer à votre bailleur et à une association de locataires, type ADIL ou que choir , 60 millions de....
djivi38
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9 oct. 2018 à 22:09
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bonjour,
voir aussi :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
voir aussi :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...