Objet non conforme par la loi française
Résolu
A voir également:
- Objet non conforme par la loi française
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- Loi elan - Guide
- Situation conforme - Forum Retraite
- Quittance de loyer non fournie par le bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Chambre sans fenetre loi - Forum Louer un logement
8 réponses
Bonjour,
Très bien, et quelle est votre question... ?
"PayPal ne veut rien savoir" Paypal n'est qu'un intermédiaire pour le paiement, c'est à vous de régler ce différent avec le vendeur !
Sur quel site avez vous acheté, pour quel montant ?
Très bien, et quelle est votre question... ?
"PayPal ne veut rien savoir" Paypal n'est qu'un intermédiaire pour le paiement, c'est à vous de régler ce différent avec le vendeur !
Sur quel site avez vous acheté, pour quel montant ?
BONJOUR suite a ma commande du 6 septembre 2018 l'entreprise matisère me dit que je doit envoyer par mais propre soin l'envois du colis chose pas normal et PayPal me dit la même chose je trouve celas incohérent merci a vous
Afrikarnak
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9 oct. 2018 à 14:40
9 oct. 2018 à 14:40
C'est ben vrai dirait la Mère Denis:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7970806-objet-non-conforme-par-la-loi-francaise#7
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7970806-objet-non-conforme-par-la-loi-francaise#7
re sur le site de matisere pour un montant de 934,80 ttc donc que j'ai envoyer une lettre recommander par le bien mon assistance juridique
Afrikarnak
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9 oct. 2018 à 14:33
9 oct. 2018 à 14:33
Bonjour
Si l'escabeau présente des défauts importants il s'agit d'une non conformité ouvrant droit à un échange SANS FRAIS (Le retour est à la charge du vendeur..).
Voir L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
Si tout simplement l'escabeau ne te plait pas il s'agit d'une rétractation (Sous 14 jours) et le retour est à ta charge.
A+
Si l'escabeau présente des défauts importants il s'agit d'une non conformité ouvrant droit à un échange SANS FRAIS (Le retour est à la charge du vendeur..).
Voir L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
Si tout simplement l'escabeau ne te plait pas il s'agit d'une rétractation (Sous 14 jours) et le retour est à ta charge.
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attention aussi au livreur géodis qui on souvent de pas prendre le temp avec le client d'ouvrir le colis pour bien vérifié merci