Véhicules sur parking public devant copropriétés
momone14
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momone14 Messages postés 27 Statut Membre -
momone14 Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour, Je suis dans une copropriété de 3 petits immeubles de 6 logements, soit 18 copropriétaires. Pour 15 appartement il y a un garage (fermé) à l'arrière des immeubles, et sur la rue principale un parking public pour nos visiteurs. Depuis quelques temps, un garagiste se sert de ce parking afin d'y stocker les véhicules en réparation ou autre. Ces véhicules y restent plusieurs mois voir plus, de ce fait il est désormais impossible de se garer devant nos immeubles. Y a t'il une possibilité de faire en sorte que ces véhicules soient enlevées. Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Il faut en faire part à la mairie, à la police municipale si vous en avez une pour qu'ils viennent sanctionner les véhicules s'ils ne bougent pas. Ils ne peuvent stationner plus de 7 jours.
Code de la route - Article R417-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Il faut en faire part à la mairie, à la police municipale si vous en avez une pour qu'ils viennent sanctionner les véhicules s'ils ne bougent pas. Ils ne peuvent stationner plus de 7 jours.
Code de la route - Article R417-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
momone14
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Nous allons commencer à nous mobiliser, un mail à été envoyé à la police municipale et nous avons une réunion avec notre syndic. L'extrait de loi que vous m'avez jointe est bien utile - Merci beaucoup.
Bonjour,
impossible !
Soit il est public soit il est réservé à vos visiteurs.
Si il est public, il est ouvert à tous (y compris ce garagiste) à condition de ne pas y rester plus de 7 jours sans bouger (voir à la mairie les arrêtés municipaux à ce sujet)
Si il est privé = appartient à la copropriété c'est le syndic qui doit signaler au garagiste de retirer ses véhicules.
un parking public pour nos visiteurs.
impossible !
Soit il est public soit il est réservé à vos visiteurs.
Si il est public, il est ouvert à tous (y compris ce garagiste) à condition de ne pas y rester plus de 7 jours sans bouger (voir à la mairie les arrêtés municipaux à ce sujet)
Si il est privé = appartient à la copropriété c'est le syndic qui doit signaler au garagiste de retirer ses véhicules.
La législation juridique et financière évolue en permanence...