Documents à signer suite à Rupture Conventionnelle
SD22
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Bonjour
Après une rupture conventionnelle , je dois signer des documents
Toutefois une annotation sur le reçu pour solde de tout compte me pose souci, à savoir :
" AUTRES" (réductions et indemnités diverses)
Cela est très vaste et ne veut rien dire de particulier !
Cette ligne est elle obligatoire car une somme est retenue en moins à me verser ?
Pouvez vous me renseigner SVP
Puis je la faire enlever par le comptable de mon employeur ?
Dans cette attente
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Après une rupture conventionnelle , je dois signer des documents
Toutefois une annotation sur le reçu pour solde de tout compte me pose souci, à savoir :
" AUTRES" (réductions et indemnités diverses)
Cela est très vaste et ne veut rien dire de particulier !
Cette ligne est elle obligatoire car une somme est retenue en moins à me verser ?
Pouvez vous me renseigner SVP
Puis je la faire enlever par le comptable de mon employeur ?
Dans cette attente
Avec mes remerciements
Bien cordialement
3 réponses
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regardez sur votre bulletin de paye à quoi elle correspond.
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Et pourtant c'est le cas !
Le net imposable est de 2218,69
Le net à payer 2112,65
Donc 75,58 euros de retirer
Une ligne figure sur le RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
avec la mention : AUTRES (réductions et indemnités diverses)
Rien sur la fiche de paie
C'est une annotation très vague
Je ne sais pas si c'est légal ???-
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J'ai eu la réponse directement du cabinet comptable :
(contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la
dette sociale).
Les contributions imposable devant entrer dans le calcul
du net imposable.
C'est pourquoi elles sont calculées à part. il est vrai que le bulletin
dit clarifié ne distingue plus autant les cotisations.
Ce n'est pas un choix du cabinet mais la législation qui impose ce format pour toutes les
entreprises.
Le net imposable réintègre la part patronale de mutuelle (car avantage au
salarié), par conséquent pour obtenir son net à payer il faut soustraire
30.46 € puis les CSG CRDS, soit 75.58 et on obtient le net à payer.
2218.69 - 30.46 - 75.58 = 2112.65
Ce montant revient à l'URSSAF.
Merci pour cet échange. -
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Il fallait toutefois avoir confirmation avant de signer un quelconque document
Merci pour cet échange
Bonne fin de semaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...