Renouvellement bail meublé
Syau
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Notre contrat de bail arrive à expiration le 19 décembre 2018 et je viens de recevoir un mail de notre propriétaire qui veut signer un nouveau bail et faire un état des lieux. Rien ne spécifie dans le bail qu'un état des lieux doit être fait tous les ans, en a t'il le droit ? Et il me semblait que le contrat était reconduit automatiquement si aucun renouvellement n'était demandé 3 mois avant ? Peut être que je me trompe et que vous pourrez m'éclairer...
En vous remerciant.
Notre contrat de bail arrive à expiration le 19 décembre 2018 et je viens de recevoir un mail de notre propriétaire qui veut signer un nouveau bail et faire un état des lieux. Rien ne spécifie dans le bail qu'un état des lieux doit être fait tous les ans, en a t'il le droit ? Et il me semblait que le contrat était reconduit automatiquement si aucun renouvellement n'était demandé 3 mois avant ? Peut être que je me trompe et que vous pourrez m'éclairer...
En vous remerciant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a que les baux de 9 mois pour étudiants ou apprentis qui ne se renouvellent pas tacitement, ainsi que les baux de location saisonnière.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
Mais ne rêvez pas soit votre bailleur ne connait pas la loi soit il est de mauvaise foi.
Donc il y aura sans doute d'autres rebondissements ...