Sujet Précédent Sujet Suivant

Renouvellement bail meublé

Syau - 8 oct. 2018 à 10:52
 Utilisateur anonyme - 8 oct. 2018 à 19:45
Bonjour,
Notre contrat de bail arrive à expiration le 19 décembre 2018 et je viens de recevoir un mail de notre propriétaire qui veut signer un nouveau bail et faire un état des lieux. Rien ne spécifie dans le bail qu'un état des lieux doit être fait tous les ans, en a t'il le droit ? Et il me semblait que le contrat était reconduit automatiquement si aucun renouvellement n'était demandé 3 mois avant ? Peut être que je me trompe et que vous pourrez m'éclairer...
En vous remerciant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
8 oct. 2018 à 11:24
Bonjour,
Votre propriétaire fait erreur.
Le bail est reconduit tacitement chaque année, sauf à être dénoncé par un congé du locataire ou du bailleur.
Pas de nouveau bail ni d'état des lieux : Refusez.
1
Syau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2018
8 oct. 2018 à 11:28
Merci pour votre réponse, je trouvais cela effectivement bizarre. Je vais tenter de lui expliquer cela
0
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385 > Syau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2018
8 oct. 2018 à 14:40
bonjour,

il n'y a que les baux de 9 mois pour étudiants ou apprentis qui ne se renouvellent pas tacitement, ainsi que les baux de location saisonnière.

cdt.
0
Utilisateur anonyme
8 oct. 2018 à 11:33
Il faut vous référer à la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/ 

Article 25-7 
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
0
Syau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2018
8 oct. 2018 à 18:27
Merci beaucoup pour vos réponses et les informations que vous m'avez transmises, je noterais tout ça dans mon mail de réponse à mon propriétaire. Surtout que pour moi il y a 1 état des lieux entrant et un autre sortant et pas un état des lieux tous les ans... Et il me semblait bien que le clntrat etait automatiquement reconduit mais je ne trouvais pas les articles de loi. Merci pour votre aide.
0
Utilisateur anonyme
8 oct. 2018 à 19:45
Avec plaisir.
Mais ne rêvez pas soit votre bailleur ne connait pas la loi soit il est de mauvaise foi.
Donc il y aura sans doute d'autres rebondissements ...
0

Discussions similaires

Non renouvellement d’un bail meublé
Rgb -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
bail meublé 1 an renouvelable une fois ?
loheli -
lbigaret -

9 réponses
demande renouvellement de sejour en cas de redoublement
perlb1 -
doris33 -

3 réponses
redépot du dossier de surendettement
boubou -
milou27300 -

26 réponses
titre de séjour étudiant risque d'être refusé
ladyaya -
dany -

13 réponses
Risque du refus titre de séjour étudiant
mom -
Oshii -

99 réponses