Renouvellement bail meublé
Syau
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Notre contrat de bail arrive à expiration le 19 décembre 2018 et je viens de recevoir un mail de notre propriétaire qui veut signer un nouveau bail et faire un état des lieux. Rien ne spécifie dans le bail qu'un état des lieux doit être fait tous les ans, en a t'il le droit ? Et il me semblait que le contrat était reconduit automatiquement si aucun renouvellement n'était demandé 3 mois avant ? Peut être que je me trompe et que vous pourrez m'éclairer...
En vous remerciant.
Notre contrat de bail arrive à expiration le 19 décembre 2018 et je viens de recevoir un mail de notre propriétaire qui veut signer un nouveau bail et faire un état des lieux. Rien ne spécifie dans le bail qu'un état des lieux doit être fait tous les ans, en a t'il le droit ? Et il me semblait que le contrat était reconduit automatiquement si aucun renouvellement n'était demandé 3 mois avant ? Peut être que je me trompe et que vous pourrez m'éclairer...
En vous remerciant.
1 réponse
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Bonjour,
Votre propriétaire fait erreur.
Le bail est reconduit tacitement chaque année, sauf à être dénoncé par un congé du locataire ou du bailleur.
Pas de nouveau bail ni d'état des lieux : Refusez.-
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Il faut vous référer à la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
Article 25-7
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an. -
Merci beaucoup pour vos réponses et les informations que vous m'avez transmises, je noterais tout ça dans mon mail de réponse à mon propriétaire. Surtout que pour moi il y a 1 état des lieux entrant et un autre sortant et pas un état des lieux tous les ans... Et il me semblait bien que le clntrat etait automatiquement reconduit mais je ne trouvais pas les articles de loi. Merci pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...