Rétractation achat voiture
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gunblade
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Bonjour,
le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le point de fermer et qu'il été pressé, il devait me l envoyer, après plusieurs jours d attente je n avais toujours rien reçu, j ai essayé de l appeler a plusieurs reprise, et j ai finalement appris qu'il été en vacances, j ai réussi a l avoir le 01 octobre je lui ai fait comprendre mon mécontentement et lui signifié que je voulais stopper l achat faute d offre de financement
celui ci ma répondu que le délai été passé
il me semble de ce que j ai pu trouver sur le net qu en cas d achat avec financement le délai de rétractation débuté le jour de la signature de l offre de prêt. et de plus si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit , la vente été annulé
pouvez vous me confirmer que je puisse encore annulé cette vente
vu la situation est ce que mon acompte est recuperable, car a ce jour je n ai toujours rien recu
merci
le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le point de fermer et qu'il été pressé, il devait me l envoyer, après plusieurs jours d attente je n avais toujours rien reçu, j ai essayé de l appeler a plusieurs reprise, et j ai finalement appris qu'il été en vacances, j ai réussi a l avoir le 01 octobre je lui ai fait comprendre mon mécontentement et lui signifié que je voulais stopper l achat faute d offre de financement
celui ci ma répondu que le délai été passé
il me semble de ce que j ai pu trouver sur le net qu en cas d achat avec financement le délai de rétractation débuté le jour de la signature de l offre de prêt. et de plus si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit , la vente été annulé
pouvez vous me confirmer que je puisse encore annulé cette vente
vu la situation est ce que mon acompte est recuperable, car a ce jour je n ai toujours rien recu
merci
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1 réponse
Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3581-voiture-d-occasion-achat-chez-un-professionnel/
"les modalités de financement : les mentions « au comptant » (sans recours au crédit bancaire) ou « à crédit » (crédit proposé par le vendeur, ou à l'initiative de l'acheteur) doivent être indiquées sur le bon de commande. Lorsqu'un client a recours au crédit, l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention du prêt. De plus, ce dernier bénéficie, à compter de la signature de l'offre préalable de crédit d'un délai de rétractation de sept jours. "
Si le financement par crédit est clairement mentionné sur le bon de commande, vous aurez 7 jours pour vous rétracter lorsque le vendeur vous fera signer l'offre préalable !
Donc attendez cette offre avant de vous rétracter. Ce que le vendeur vous dit sans doute maintenant, c'est que vous ne pouvez pas annuler la vente en ce moment, quand bon vous semble et sans motif "valable". Par contre votre refus de leur offre de crédit sera tout-à-fait recevable...
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3581-voiture-d-occasion-achat-chez-un-professionnel/
"les modalités de financement : les mentions « au comptant » (sans recours au crédit bancaire) ou « à crédit » (crédit proposé par le vendeur, ou à l'initiative de l'acheteur) doivent être indiquées sur le bon de commande. Lorsqu'un client a recours au crédit, l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention du prêt. De plus, ce dernier bénéficie, à compter de la signature de l'offre préalable de crédit d'un délai de rétractation de sept jours. "
Si le financement par crédit est clairement mentionné sur le bon de commande, vous aurez 7 jours pour vous rétracter lorsque le vendeur vous fera signer l'offre préalable !
Donc attendez cette offre avant de vous rétracter. Ce que le vendeur vous dit sans doute maintenant, c'est que vous ne pouvez pas annuler la vente en ce moment, quand bon vous semble et sans motif "valable". Par contre votre refus de leur offre de crédit sera tout-à-fait recevable...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce que le vendeur m a clairement dit c est que le délai est passé, je lui ai répondu que je n avais pas eu l offre de financement il m a répondu que même si il me l a donné aujourd hui elle sera daté du 05/09
mais si il ne me l envoi pas , j envoie un courrier signifant que je l a veux
et le fait de rien recevoir durant plus d un mois et un motif valable je suis quand même bloqué depuis
et mon acompte est t il recupérable
Donc vous pourrez tout annuler et tout récupérer.
Ce vendeur joue les imbéciles... ou il l'est vraiment !
S'il ne vous présente pas l'offre, vous ne pourrez pas non plus lui acheter la voiture, donc où est son intérêt ?