Remboursement de dette
fafanono01
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Modifié le 6 oct. 2018 à 23:12
fafanono01 - 6 oct. 2018 à 18:31
fafanono01 - 6 oct. 2018 à 18:31
1 réponse
Bonjour.
Vous pourriez commencer par demander les services d'un huissier (s'il accepte) ;
Et en dernier recours, procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance, sauf si la reconnaissance de dette a été établie chez le notaire ;
Evitez de laisser passer le délai de prescription, qui doit être de 5 ans il me semble.
Cdt
Vous pourriez commencer par demander les services d'un huissier (s'il accepte) ;
Et en dernier recours, procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance, sauf si la reconnaissance de dette a été établie chez le notaire ;
Evitez de laisser passer le délai de prescription, qui doit être de 5 ans il me semble.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2018 à 18:31
Je vous remercie beaucoup
Cordialement