Autorisations d'accès pour un terrain associatif
Thomas44
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6 oct. 2018 à 12:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2018 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2018 à 13:23
A voir également:
- Autorisations d'accès pour un terrain associatif
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Café associatif - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
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condorcet
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6 oct. 2018 à 13:23
6 oct. 2018 à 13:23
Il se trouve que le propriétaire est décédé et que les héritiers ont refusés la succession donc c'est le service de gestion des patrimoines français privé qui s'occupe du terrain.
Ce n'est pas aussi simple.
Le service en question ne s’immisce pas d'office , de son propre chef, dans une succession à laquelle tous les héritiers ont renoncé.
Ce serait de la démagogie administrative (ou une dictature, choisissez !) !
Une décision de justice doit intervenir pour désigner l'administration fiscale, enfin l'une de ses nombreuses branches, connue sous le nom de "Domaine de l'Etat", curateur de cette succession vacante.
Son rôle sera celui d'un notaire (à peu près) de rechercher la composition du patrimoine de la succession tant dans ses aspects positifs (l'actif) que négatifs ( le passif), ce dernier devant être, dans votre cas, + conséquent que le "positif", ce qui a provoqué la réaction épidermique des ayants droit de renoncer à la succession.
Le "Domaine" va donc liquider les actifs avec l'autorisation de la justice et , autant que faire se peut, défrayer les créanciers de la succession MAIS seulement dans les limites du produit de l'actif réalisé.
A l'adresse suivante, vous trouverez une notice très bien élaborée pour connaître la procédure (très simple) à suivre :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
Ce n'est pas aussi simple.
Le service en question ne s’immisce pas d'office , de son propre chef, dans une succession à laquelle tous les héritiers ont renoncé.
Ce serait de la démagogie administrative (ou une dictature, choisissez !) !
Une décision de justice doit intervenir pour désigner l'administration fiscale, enfin l'une de ses nombreuses branches, connue sous le nom de "Domaine de l'Etat", curateur de cette succession vacante.
Son rôle sera celui d'un notaire (à peu près) de rechercher la composition du patrimoine de la succession tant dans ses aspects positifs (l'actif) que négatifs ( le passif), ce dernier devant être, dans votre cas, + conséquent que le "positif", ce qui a provoqué la réaction épidermique des ayants droit de renoncer à la succession.
Le "Domaine" va donc liquider les actifs avec l'autorisation de la justice et , autant que faire se peut, défrayer les créanciers de la succession MAIS seulement dans les limites du produit de l'actif réalisé.
A l'adresse suivante, vous trouverez une notice très bien élaborée pour connaître la procédure (très simple) à suivre :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
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