Délais pour partage succession [Résolu]

- 6 oct. 2018 à 10:48 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 6 oct. 2018 à 11:37
Bonjour, je souhaiterai avoir des renseignements concernant les droits de succession.

A savoir que ma grand-mère est décédée le 18 mars dernier, avec ma mère nous nous sommes occupées de l’ensemble des papiers concernant la succession sans avoir fait appel à un notaire étant donné qu’elle ne possédait aucun bien mobilier ni fonds.

Grâce à une attestation porte-fort même non signée du frère de ma mère et de son neveu (fils de son 2ème frère décédé) car ils n’ont jamais répondu à ce sujet, ma mère a perçu les pensions de retraite du mois du décès de ma grand-mère ainsi que son assurance décès contractée auprès de sa mutuelle et le solde de son seul compte bancaire courant (moins de 5000€ au total - limite pour ne pas avoir à faire appel à un notaire après renseignements).

Ma mère a d’autre part régler la facture des aides à domicile dont bénéficiait ma grand-mère et attend une facture du conseil départemental pour l’apa dont la grand-mère bénéficiait également.

Ma mère n’a donc à ce jour pas encore versé la part d’héritage qui revient à son frère et son neveu et reçoit aujourd’hui des menaces de son frère à ce sujet.

D’où le fait que je me tourne vers vous aujourd’hui pour savoir s’il existe un délai à ne pas dépasser pour que ma mère verse la part de l’héritage aux autres ayants droits.
Vous remerciant par avance de votre retour,
Bien cordialement,
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20 novembre 2018
Modifié par Gayomi le 6/10/2018 à 11:45
1
Merci
De par l'attestation de porte-fort, votre mère s'est engagée à remettre les fonds qui leur reviennent aux ayants-droit. Il n'y a pas de délai, l'engagement est immédiat.

Cette attestation n'avait pas à être signée par le frère et le neveu de votre mère puisque c'est elle qui s'est engagée et non eux qui lui ont donné un pouvoir.

Merci Gayomi 1

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