Délais pour partage succession
Résolu
Stphanie
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Modifié le 6 oct. 2018 à 11:09
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 oct. 2018 à 11:37
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Gayomi
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Modifié le 6 oct. 2018 à 11:45
Modifié le 6 oct. 2018 à 11:45
De par l'attestation de porte-fort, votre mère s'est engagée à remettre les fonds qui leur reviennent aux ayants-droit. Il n'y a pas de délai, l'engagement est immédiat.
Cette attestation n'avait pas à être signée par le frère et le neveu de votre mère puisque c'est elle qui s'est engagée et non eux qui lui ont donné un pouvoir.
Cette attestation n'avait pas à être signée par le frère et le neveu de votre mère puisque c'est elle qui s'est engagée et non eux qui lui ont donné un pouvoir.