Délais pour partage succession
Résolu
Stphanie
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterai avoir des renseignements concernant les droits de succession.
A savoir que ma grand-mère est décédée le 18 mars dernier, avec ma mère nous nous sommes occupées de l’ensemble des papiers concernant la succession sans avoir fait appel à un notaire étant donné qu’elle ne possédait aucun bien mobilier ni fonds.
Grâce à une attestation porte-fort même non signée du frère de ma mère et de son neveu (fils de son 2ème frère décédé) car ils n’ont jamais répondu à ce sujet, ma mère a perçu les pensions de retraite du mois du décès de ma grand-mère ainsi que son assurance décès contractée auprès de sa mutuelle et le solde de son seul compte bancaire courant (moins de 5000€ au total - limite pour ne pas avoir à faire appel à un notaire après renseignements).
Ma mère a d’autre part régler la facture des aides à domicile dont bénéficiait ma grand-mère et attend une facture du conseil départemental pour l’apa dont la grand-mère bénéficiait également.
Ma mère n’a donc à ce jour pas encore versé la part d’héritage qui revient à son frère et son neveu et reçoit aujourd’hui des menaces de son frère à ce sujet.
D’où le fait que je me tourne vers vous aujourd’hui pour savoir s’il existe un délai à ne pas dépasser pour que ma mère verse la part de l’héritage aux autres ayants droits.
Vous remerciant par avance de votre retour,
Bien cordialement,
A savoir que ma grand-mère est décédée le 18 mars dernier, avec ma mère nous nous sommes occupées de l’ensemble des papiers concernant la succession sans avoir fait appel à un notaire étant donné qu’elle ne possédait aucun bien mobilier ni fonds.
Grâce à une attestation porte-fort même non signée du frère de ma mère et de son neveu (fils de son 2ème frère décédé) car ils n’ont jamais répondu à ce sujet, ma mère a perçu les pensions de retraite du mois du décès de ma grand-mère ainsi que son assurance décès contractée auprès de sa mutuelle et le solde de son seul compte bancaire courant (moins de 5000€ au total - limite pour ne pas avoir à faire appel à un notaire après renseignements).
Ma mère a d’autre part régler la facture des aides à domicile dont bénéficiait ma grand-mère et attend une facture du conseil départemental pour l’apa dont la grand-mère bénéficiait également.
Ma mère n’a donc à ce jour pas encore versé la part d’héritage qui revient à son frère et son neveu et reçoit aujourd’hui des menaces de son frère à ce sujet.
D’où le fait que je me tourne vers vous aujourd’hui pour savoir s’il existe un délai à ne pas dépasser pour que ma mère verse la part de l’héritage aux autres ayants droits.
Vous remerciant par avance de votre retour,
Bien cordialement,
A voir également:
- Délais pour partage succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
De par l'attestation de porte-fort, votre mère s'est engagée à remettre les fonds qui leur reviennent aux ayants-droit. Il n'y a pas de délai, l'engagement est immédiat.
Cette attestation n'avait pas à être signée par le frère et le neveu de votre mère puisque c'est elle qui s'est engagée et non eux qui lui ont donné un pouvoir.
Cette attestation n'avait pas à être signée par le frère et le neveu de votre mère puisque c'est elle qui s'est engagée et non eux qui lui ont donné un pouvoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...