Donation expulsion

Jeandupeux -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vie dans la maison où j'ai la donation mes parents ont t'il le droit de m expulsés

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Tout dépend de quelle donation ?
    Est-ce une donation en nue propriété et qu'ils ont gardé l'usufruit ?
    Dans ce cas ils peuvent vous expulser.
    2

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