Taxe ordures menagere
Valerie
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison depuis le 26 janvier 2018. L ancien propriétaire vient de nous téléphoner pour payer la taxe d'ordures ménagère .es ce a nous de régler cette sommes?
Nous sommes propriétaire d'une maison depuis le 26 janvier 2018. L ancien propriétaire vient de nous téléphoner pour payer la taxe d'ordures ménagère .es ce a nous de régler cette sommes?
3 réponses
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Bonjour,
Relisez l'acte de vente, car il contient probablement des précisions sur le paiement de la taxe foncière.
Sinon, vous ne devez rien car c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte par le fisc. -
bonjour,
le vendeur vous a-t-il parlé du prorata de la TF pendant vos négociations ?
Ce prorata est-il mentionné sur le compromis et sur l'acte authentique (comme il s'agit d'un usage et non d'une loi, le notaire accepte de le mentionner, mais n'entre pas dans la transaction) ?
Si oui : vous avez déjà dû rembourser TF + TEOM au prorata lors de l'acte authentique.
Si non : vous ne devez RIEN.
cdt. -
Bonsoir,
la coutume voudrait que le nouveau propriétaire paye la taxe foncière au prorata du temps qu'il occupe la maison. Le notaire ou l'agent immobilier aurait dû en tenir compte. La règle du 1er janvier vaut pour la taxe d'habitation.-
ET AUSSI pour la taxe foncière. Quand on sait pas on se tait....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
- No comment
"À savoir :
si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, vous ne serez légalement redevable de la taxe foncière qu'au titre l'année suivante. Cependant, le vendeur peut vous demander, via une clause insérée dans l'acte authentique, de lui rembourser la quote-part de la taxe foncière correspondant à la période où vous serez propriétaire du bien."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...