Separation bien immobilier
Sandrine7
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4 oct. 2018 à 21:12
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 4 oct. 2018 à 22:21
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2018 à 21:25
Il souhaiterait avoir la garantie qu un loyer sera deduit de ma part de la vente, du fait sue je resterai ds la maison, jusqu'à la vente
Cordialement
4 oct. 2018 à 21:54
C'est une indemnité d'occupation ;
Vous fixez cette indemnité à un 1/2 "loyer" maximum ; Votre concubin pourrait rester, comme vous, jusqu'à la vente ; Mais ceci n'est que mon avis ;
4 oct. 2018 à 22:21
Pour tranquilliser Monsieur, vous pouvez mettre votre engagement de régler la globalité des indemnités d'occupation par écrit (courrier avec votre état-civil, votre engagement, daté et signé), de préférence enregistré.
Vous pouvez aussi contacter un notaire et mettre en place dès à présent le paiement de l'indemnité. Dans l'absolu, le notaire n'est pas obligatoire mais lorsqu'on est pas un pro du droit, cela sécurise les choses, pour lui comme pour vous.