Separation bien immobilier
Sandrine7
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ns avons un bien immobilier avec mon conjoint
Ns souhaitons ns séparer
Ns sommes concubins
Je souhaiterais rester ds la maison le temps de la mise en vente
Mon conjoint souhaiterais avoir un document officiel pr deduire cela de la vente
Cordialement
Ns avons un bien immobilier avec mon conjoint
Ns souhaitons ns séparer
Ns sommes concubins
Je souhaiterais rester ds la maison le temps de la mise en vente
Mon conjoint souhaiterais avoir un document officiel pr deduire cela de la vente
Cordialement
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il souhaiterait avoir la garantie qu un loyer sera deduit de ma part de la vente, du fait sue je resterai ds la maison, jusqu'à la vente
Cordialement
C'est une indemnité d'occupation ;
Vous fixez cette indemnité à un 1/2 "loyer" maximum ; Votre concubin pourrait rester, comme vous, jusqu'à la vente ; Mais ceci n'est que mon avis ;
Pour tranquilliser Monsieur, vous pouvez mettre votre engagement de régler la globalité des indemnités d'occupation par écrit (courrier avec votre état-civil, votre engagement, daté et signé), de préférence enregistré.
Vous pouvez aussi contacter un notaire et mettre en place dès à présent le paiement de l'indemnité. Dans l'absolu, le notaire n'est pas obligatoire mais lorsqu'on est pas un pro du droit, cela sécurise les choses, pour lui comme pour vous.