Etat des leiux sorties, demande de frais supplémen

grindeldu26 - 4 oct. 2018 à 19:51
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 5 oct. 2018 à 16:22
Bonjour,

Ayant effectué il y a de cela deux mois et 3 jours mon état des lieux de sortie, l'agence qui gère l'appartement nous prend toute la caution et nous demande en plus de cela un montant de 150 euros.


Certains montants sont tout à fait justifiés, seulement certains ne le sont absolument pas.

J'aurais donc besoin s'il-vous-plaît d'un peu d'aide pour ne pas me laisser faire dans ces abus. Aussi il serait géniale que quelqu’un plus familier que moi avec les lois puisse me venir en aide et me dire dans quel cas j'ai raison et tord concernant les frais qui vont suivre:

----Cuisine ----
28 euros pour le lessivage de 2 faces de porte
45 euros de nettoyage de plaques


Commentaire de ma part: les portes avaient le même état que lors de notre arrivée, les plaques elles étaient usées mais nettoyées.


---Salle de bain ------

45 euros : Inverseur bain / douche

Commentaire de ma part: sur la photo du premier état des lieux, le robinet est encore plus sale qu'il ne l'est lorsque nous leur avons rendu.

---Séjour---

45 euros : débarrassage d'encombrants balcon

Commentaire de ma part: ces encombrants étaient déjà présent lors de notre arrivée

----Annexes ---

180 euros: nettoyage complet appartement

Commentaire de ma part: j'ai passé un weekend entier à nettoyer l'appartement, seuls une vitre n'était pas nettoyée, alors qu'à notre arrivée elles étaient toutes sales.


----Taxe ordure ménagères ---

70 euros prorata

commentaire de ma part: Je n'ai jamais eu en un an et demi de régularisation de charges, je ne trouve pas cela normal.



J'aimerais également savoir si je suis obligé de régler ce qu'ils me demandent et combien de temps ai-je pour le faire et si je veux contester, que dois-je faire et combien cela peut me coûter?

De plus, suis-je en droit et sont-ils dans l'obligation de me fournir chaque devis justifiant ces frais faramineux ?

Enfin, j'ai cru comprendre que l'agence avait 2 mois maximum pour me rendre la caution, hors je suis partis le 30/07/18 et je viens de recevoir la lettre le 2/10/18 soit 2 mois et 3 jours. Je sais que ce n'est que trois jours mais cela peut-il mettre favorable?

Voilà, je sais que ca fait beaucoup de questions mais je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrais afin de m'aider, je suis étudiant (j'étais en coloc) et bien qu'il semble que pour eux l'argent ne soit pas quelque chose d'important, pour moi qui galère ce n'est pas le cas...


Merci et bonne journée
A voir également:

3 réponses

Utilisateur anonyme
4 oct. 2018 à 20:23
Bonjour,
Tout dépend de ce qui a été écrit sur l'état des lieux de sortie par rapport à ce qui a été écrit sur l'état des lieux d'entrée.
Déjà faites le tri de ce qui est une différence entre les 2 et ce qui ne l'est pas.

Ensuite il faut un justificatif pour chaque dépense : devis ou facture pour prouver le montant qui vous est demandé. Sans justificatif, vous ne devez rien.

Faites déjà ce travail et revenez nous donner le résultat.
3
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
4 oct. 2018 à 20:45
bonjour,

en complément de la bonne réponse d'anemonedemer, post 1, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :


Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (accepté ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis au(x) locataire(s) IMMÉDIATEMENT après les signatures [ou si ‘’exemplaire électronique’’ n'a pas été transféré immédiatement (= AVANT de sortir du logement) sur le support électronique du(des) locataire(s) - après signature électronique], le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

LISTE (non exhaustive) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 (**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/

Cordialement.
1
Bonjour, merci pour ces précisions;

Ainsi, puisque l'agence ne nous a informé 2 mois et 3 jours après l'EDLS, sont-ils en tord et que puis-je faire?

De plus, je viens de me rappeler mais vu que j'étais en colocation et que mon colocataire n'était pas présent et que l'agent ne m'a pas demandé de lettre procuration pour signer à la place de mon colocataire, est-ce quand même valable?

Enfaite, j'ai l'impression que je ne peux rien faire, l'EDLS est différent du EDLE mais à la fin de l'EDLS, lorsque j'ai demandé à l'agent de me dire les frais imputables, il m'a dit que je les verrais dans 2 jours seulement via internet et lorsque j'ai contesté ses dires, il m'ont dit que j'avais signé et que c'était trop tard.

J'ai l'impression de mettre fait avoir et qu'ils en ont bien profité..
0
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > grindeldu26
5 oct. 2018 à 11:04
SVP : faites ce qui est demandé post 1. Sans vos commentaires. On a juste besoin de savoir ce qui écrit sur les EDLE & EDLS au sujet des différences entre les deux.
On verra le reste après.
Merci.
A vous lire.
0
Bonjour, oui bien-sur alors voici l'EDLE et l'EDLS :

ELDE

CUISINE EDLE

Porte :
1 Porte(s) française(s), Poignée, Aggloméré, Peinte,
Vitrée, Bon Fonctionnement, Etat d'usage
Butée / Seuil :
Néant
Plafond :

Plinthes :
Carrelage, Etat d'usage
Sol :
Carrelage, Usage
avancé, Usé

CUISINE EDLS

Porte :
1 Porte(s) française(s), Poignée, Aggloméré,
Peinte, Vitrée, Bon Fonctionnement, Etat d'usage, Simple, Traces, Traces de
doigts

Plinthes :
Carrelage, Etat d'usage, Bois
peint
Sol :
Carrelage, Usage avancé, Usé, Eclats multiples

SALLE DE BAIN EDLE

Observations : Une tablette sur
radiateur.
Coffrage tuyaux gondolé.
1 poubelle neuve.
Porte :
Observations :
Terni
Porte(s) coulissante(s), 1 Porte(s) française(s), Poignée,
Aggloméré, Peinte, Traces(Bas de porte), 3 Patère, Vitrée, Bon
Fonctionnement, Etat d'usage
Butée / Seuil :

Plafond :
Observations :
Saumon
Peinture, Etat d'usage, Ecaillé(e)
Murs :
Observations : 2 chevilles
sous peinture
Peinture, Etat d'usage, Ecaillé(e) Sur une surface délimitée,
Fissure structurelle, Projections
Faïence :
Joint, Blanche, Bon
état
Plinthes :
Carrelage, Etat d'usage
Sol :
Carrelage, Usage avancé,
Usé
Chauffage :
122 Relevé du répartiteur(31.12 ou 0000), Ecaillé(e)
Léger, 1 Radiateur(s), Robinet, Etat d'usage, Non Vérifiable
Ouvrants :

Observations : Donne sur cuisine
Bon Fonctionnement, Hors
Service(Condamnation bloquée), Bois peint, Etat d'usage, Fenestron
Vitrage :

Ventilation :
Ventilation Haute,
Grille, Etat d'usage, Non Vérifiable
Electricité :
1 Réglette, 1 Bon
Fonctionnement, 1 Ampoule BF
Lavabo - Vasque 1 :
Email, Bon état
Bonde :
1
Bouchon, Bouton, Hors Service
Joint :
Silicone blanc
Robinetterie :

Mélangeur, Classique, Bon Fonctionnement, Mousseur entartré,
Vétuste
Siphon :
Observations : Coude
Bon Fonctionnement
Lavabo - Vasque 2 :

Baignoire (revêtement) :

Email, Usage avancé, Poreux, Vétuste
Bonde :
1 Bouchon, Bouton, Bon
Fonctionnement
Flexible :
Rien à Signaler
Inverseur :
Bon
Fonctionnement
Joint :
Ciment, Silicone blanc, Craquelé
Robinetterie :

Mélangeur, Douchette, Bon Fonctionnement, Vétuste, Entartré(e)
Siphon :

Non Vérifiable
Support douchette :
Mural(e), sur robinet, Etat d'usage, Non
adapté(Sur robinet)
Douchette :
Bon état
Fermeture :
Pare-douche, Etat
d'usage, Bon Fonctionnement, Entartré(e)
Trappe de visite :
Faïence
Douche
(revêtement) :

Nettoyage de la pièce: BON

SALLE DE BAIN EDLS

Observations : Une tablette sur radiateur.
Coffrage tuyaux gondolé
brûler.
1 poubelle neuve.
Porte :
Observations : Terni
Porte(s)
coulissante(s), 1 Porte(s) française(s), Poignée, Aggloméré, Peinte,
Traces(Bas de porte), 3 Patère, Vitrée, Bon Fonctionnement, Etat d'usage,
Simple, Jeu sur plaque de propreté
Butée / Seuil :

Plafond :
Observations
: Couleur Saumon
Peinture, Ecaillé(e), Usage avancé
Murs :
Observations : 2
chevilles sous peinture
Peinture, Ecaillé(e) Sur une surface délimitée,
Fissure structurelle, Projections, Usage avancé
Faïence :
Joint, Blanche,
Etat d'usage, Couleur
Plinthes :
Carrelage, Etat d'usage
Sol :
Carrelage,
Usage avancé, Usé, Eclats multiples
Chauffage :
122 Relevé du
répartiteur(31.12 ou 0000), Ecaillé(e) Léger, 1 Radiateur(s), Robinet, Etat
d'usage, Non Vérifiable
Ouvrants :
Observations : Donne sur cuisine
Bois
peint, Etat d'usage, Fenestron, Hors Service(Condamnation bloquée)
Vitrage :

Simple vitrage, Traces de peinture, Usage avancé
Garde-corps :

Ventilation :
Ventilation Haute, Grille, Etat d'usage, Non Vérifiable,
Encrassée
Electricité :
1 Réglette, 1 Bon Fonctionnement, 1 Ampoule BF, 1
Prise de courant, Non Vérifiable(Pc)
Lavabo - Vasque 1 :
Email, Etat
d'usage, 2 Eclats
Bonde :
Hors Service, Tirette
Joint :
Silicone
blanc
Robinetterie :
Mélangeur, Classique, Vétuste, Défaut de
fonctionnement, Fuite, Calcaire
Siphon :
Observations : Coude
Bon
Fonctionnement
Lavabo - Vasque 2 :


Baignoire (revêtement) :
Email, Poreux, Vétuste, Mauvais Etat,
Calcaire
Bonde :
1 Bouchon, Bouton, Bon Fonctionnement
Flexible :

Fuite
Inverseur :
Observations : Fuit en position robinet
Bon
Fonctionnement, Calcaire
Joint :
Ciment, Silicone blanc, Craquelé, Joints
moisis - ME, Silicone transparent
Robinetterie :
Mélangeur, Douchette, Bon
Fonctionnement, Vétuste, Entartré(e), Mousseur entartré
Siphon :
Non
Vérifiable
Support douchette :
Mural(e), Etat d'usage
Douchette :
Etat
d'usage, Fuite
Fermeture :
Pare-douche, Entartré(e), Vitrée, Moisissure(s),
Hors Service, Mauvais Etat, Cassé(s)
Trappe de visite :
Faïence
Douche
(revêtement) :
Accessoires Sdb :

Miroir, Porte serviettes, Bon Fonctionnement, Ancien, PVC, Etat d'usage,
Verre


Nettoyage Pièce :
BON

SEJOUR EDLE

Séjour
Mobilier :
Observations : Mobilier neuf : 2 clic clac, 2 tables basses dont 1
éclats

Porte :
Observations : Porte acces cuisine Eu traces terni, manque
une poignée. BF.
2 Porte(s) française(s), Poignée, Aggloméré, Peinte,
Vitrée, 1 Fissures(Baguette), Traces de doigts, Bon Fonctionnement, Etat
d'usage
Butée / Seuil :
Butée, Etat d'usage
Plafond :
Peinture, Etat
d'usage, Terni
Murs :
Papier peint, Usage avancé, Défraîchis, Couleur
vive(Orange)
Plinthes :
Bois peint, Etat d'usage, Terni, Traces
Sol :

Parquet, Etat d'usage, Rayures

Chauffage :
Observations : Une
tablette.
Relevé du répartiteur(200, 360 et 31.12), 1 Radiateur(s), Robinet,
Bon Fonctionnement, Etat d'usage
Ouvrants :
Crémone, Vétuste, 2 Présence
de voilage(s), Bon Fonctionnement(Gros jour au dessus porte), 1
Porte-Fenêtre, Bois peint, Usage avancé
Vitrage :
Simple vitrage, Etat
d'usage, Mastic ME
Garde-corps :

Volets :
Observations : Peint
Jalousie, 2
Persiennes, Métallique, Ancien, Bon Fonctionnement, Etat d'usage
Commandes
volet :
1 Tige, Bon Fonctionnement
Placard :

Electricité :
2 Prise de
courant, 1 Prise de téléphone, 1 Prise de télévision(Cable tv), 2
Interrupteur simple, 1 Plafonnier, 3 Bon Fonctionnement, 3 Non
Vérifiable(Prises), 1 Ampoule BF, 1 Luminaire
Thermostat :

Balcon -
Terrasse - RDJ :

Garde-corps :
Fer, Rien à Signaler
Murs :
Peinture, Etat
d'usage, Traces
Sol :
Brut, Etat d'usage, Fissures(Réparées)

Nettoyage Pièce :
BON

SEJOUR EDLS

Séjour
Mobilier :
Observations : Mobilier : 2 clic clac, 2 tables basses dont 1
éclats
1 meuble colonne rangement 16 + 8 rangement tissu

Porte :

Observations : Porte acces cuisine Eu traces terni, manque une poignée.
BF.
2 Porte(s) française(s), Poignée, Aggloméré, Peinte, Vitrée, 1
Fissures(Baguette), Traces de doigts, Bon Fonctionnement, Etat d'usage,
Simple, Traces
Butée / Seuil :
Butée, Usage avancé
Plafond :
Peinture,
Etat d'usage, Terni
Murs :
Papier peint, Usage avancé, Défraîchis, Couleur
vive(Orange), 2 Trous de cheville, Traces, Traces de meubles, Terni
Plinthes :

Bois peint, Etat d'usage, Terni, Traces
Sol :
Parquet, Etat d'usage,
Rayures, Décoloré
Cheminée :

Chauffage :
Observations : Une
tablette.
Relevé du répartiteur(200, 360 et 31.12), 1 Radiateur(s), Robinet,
Etat d'usage, Non Vérifiable
Ouvrants :
Crémone, Vétuste, 2 Présence de
voilage(s), Bon Fonctionnement(Gros jour au dessus porte), 1 Porte-Fenêtre,
Bois peint, Usage avancé, Défaut d'enclenchement, 2 Présence de tringle,
Ecaillé(e)
Vitrage :
Simple vitrage, Mastic ME, Usage avancé,
Rayé
Garde-corps :

Volets :
Observations : Peint
Jalousie, Métallique,
Ancien, Bon Fonctionnement, 1 Volet accordéon, Vétuste, Usage
avancé
Commandes volet :

Electricité :
2 Prise de courant, 1
Prise de téléphone, 1 Prise de télévision(Cable tv), 2 Interrupteur
simple, 1 Plafonnier, 3 Bon Fonctionnement, 3 Non Vérifiable(Prises), 1
Ampoule BF, 1 Luminaire
Thermostat :

Balcon - Terrasse - RDJ :
Observations
: 1 Table basse ME
Pots de fleur

Garde-corps :
Fer
Murs :
Observations :
Trace de doigt
Peinture, Etat d'usage, Traces
Sol :
Brut, Etat d'usage,
Fissures(Réparées)

Nettoyage Pièce :
BON



--------

Je me rend compte que j'aurais du être plus attentif lors du EDLS, beaucoup d'informations sont fausses mais il ne me les a jamais montré avant de me faire signer.
0
Utilisateur anonyme > grindeldu26
5 oct. 2018 à 14:10
Bravo ! Maintenant que vous avez tout recopié, barrez tout ce qui est identique.
Et il vous restera les différences, lesquelles vous sont facturables selon devis ou sur facture.
0
Bonjour, et bien je me suis fais avoir puisque en effet l'EDLS présente de fausses informations.

Pensez-vous néanmoins pouvoir répondre à ces questions:

- Le fait que mon colocataire n'était pas présent et que seule ma signature apparait sur l'EDLS fait-il de lui un contrat valable?

-Le fait que le retour sur les dépenses me soit arrivé par AR 2 mois et 3 jours, alors que 2 mois maximums sont exigés.

- Que puis-je faire du fait que l'agent, lors du EDLS ne m'a pas montré ses notes et m'a dit que je ne le verrais que 2 jours après? et que bien qu'ayant contesté 2 jours après par mail, je n'ai eu le droit à aucune contre-visite?

-Enfin, suis-je dans le droit de protester les dépenses que je trouve trop faramineuses compte tenu de leurs coûts réels?


Encore merci pour votre aide.
0
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
5 oct. 2018 à 14:44
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (accepté ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis au(x) locataire(s) IMMÉDIATEMENT après les signatures [ou si ‘’exemplaire électronique’’ n'a pas été transféré immédiatement (= AVANT de sortir du logement) sur le support électronique du(des) locataire(s) - après signature électronique], le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]


=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

 LISTE (non exhaustive) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 (**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/

Cordialement.


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Bonjour, il s'agit donc de 10 % de pénalité sur quelle somme que je peux réclamer compte tenu des 3 jours de retard?

PArce que lis: si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai de deux mois. Dans cette hypothèse, il devra fournir des justificatifs (factures acquitées ou devis) au locataire.

Mais ici ils ne me rertituent rien et me demandent en plus de rajouter 150 de plus.
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > grindeldu26
5 oct. 2018 à 15:10
"Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé "
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?
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"Ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés"

Ils nous ajoutent une taxe d'ordure ménagère au prorata dans les montants, s'agit-ils de provisions mensuelles de charges?

De plus je me demande d’ailleurs si je peux faire quelque chose compte tenu du fait que durant nos 1 an et demi de location, aucune régularisation de charges n'a été faite?
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > grindeldu26
5 oct. 2018 à 15:28
La régularisation des provisions de charges doit être faite 1 fois/an, à défaut, elle peut se faire sur 3 ans en arrière. Idem pour la TEOM, laquelle est remboursée sur justificatif, au prorata journalier du temps d'occupation et SANS les frais de gestion/rôle qui figurent tout en bas de l'avis de TF du propriétaire-bailleur.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli : voir plus bas « Arriérés de TEOM »)

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/

ARRIÉRÉS de TEOM :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
Et quand la TEOM est provisionnée, bien que restant une taxe, elle est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés.

Cordialement.
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Ok je vois, je ne peux pas faire grand chose de ce côté là même si durant toute ma colocation ils n'ont pas fait de régularisation jusqu'à maintenant.

Pour finir et désolé de vous embêter mais:


"Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé "

Ici ils parlent de restitution entière ou partielle du DG, mais qu'en est-il si comme dans mon cas il n'y a pas de restitution du DG puisqu'ils prennent tout. Ont-ils quand même 2 mois maximum pour m'informer de l'état de restitution du DG plus les frais supplémentaires qui s'ajoutent?
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