Taxe ordures ménagères

patrickppi - 4 oct. 2018 à 11:40 - Dernière réponse :  patrickppi
- 25 oct. 2018 à 12:54
Bonjour,
Mon propriétaire me loue un appartement de 57 m2 faisant partie d'une bâtisse dont environ 200 m2 sont utilisés par le propriétaire au titre d'atelier ou dépôt.
Le propriétaire me réclame la totalité du montant de la taxe d'ordure ménagère sans appliquer un prorata en fonction de la surface occupée: A t'il le droit de me réclamer la totalité et la loi l'oblige t'elle à répartir en fonction des surfaces utilisées ?
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11 réponses

djivi38 21575 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 14:43
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Merci
bonjour,

vous avez raison... des infos ici :

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli : voir plus bas « Arriérés de TEOM »)


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

ARRIÉRÉS de TEOM :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
Et quand la TEOM est provisionnée, bien que restant une taxe, elle est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés.

Cordialement.
cpassorcier 675 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 00:12
Patrick occupe un logement de 57 m2 dans un batiment qui fait 250 m2 environ
djivi38 21575 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention > cpassorcier 675 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 00:20
OUI merci ! ça j'ai bien compris ! Puisque j'ai spécifié :

<< -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces. >>

Si la TH est établie pour une surface de 250m² et que Patrick occupe un logement de 57m² la répartition se fera par surfaces et la part de Patrick sera égale à : montant total TEOM du bâtiment /250 m² x 57 m².

<< Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); >>

Vous n'êtes pas d'accord ?
cpassorcier 675 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 15:27
Si la TH est établie pour une surface de 250m² et que Patrick occupe un logement de 57m² la répartition se fera par surfaces et la part de Patrick sera égale à : montant total TEOM du bâtiment /250 m² x 57 m².

surtout pas !! voilà mon résumé de l'affaire
djivi38 21575 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention > cpassorcier 675 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 17:01
<< En mono propriété, le bailleur est libre de choisir le mode de répartition des charges. Sa seule contrainte : informer les locataires de cette répartition au moment de la signature du bail et ne plus la modifier ensuite.
Il peut donc soit simplement diviser par le nombre de logements ou faire un prorata à la surface, ou toute autre répartition qui reste équitable.
La loi ne précise rien, si ce n'est que la répartition doit être équitable et qu'elle ne doit pas être modifiée d'une année sur l'autre. >>

Et encore :

<< Dans le cas d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire et comportant plusieurs logements : la clef de répartition est alors laissée au libre choix du propriétaire, qui doit choisir une règle respectant l'équité entre locataires.
Généralement, le calcul tiendra compte de la surface du logement et/ou du nombre d'occupants - déconseillé car difficilement gérable -, ainsi que d'autres correctifs plus ou moins arbitraires.
A noter que depuis peu les tribunaux invalident de plus en plus la répartition par nombre de logements car semble la plus éloignée de la règle de l'équité.>>
merci beaucoup pour tous ces éléments
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zachuka 510 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 15:30
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Merci
Bonjour,
Dans ma commune la surface habitée n'a aucune importance, c'est le nombre de personnes occupant l'habitation qui compte. Mais ce n'est peut être pas partout pareil !
cpassorcier 675 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 15:47
soit tu vis en Alsace région qui n'a pas les mêmes règles fiscales parfois que le reste de la population soit tu te trompes de taxe soit tu te trompes carrément ^^
zachuka 510 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention > cpassorcier 675 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 15:56
Exact ce n'est pas pour la teom ! mais la reom
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