Assignation au tribunal instance
jmb
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis mis en cause pour des pbs de voisinage (végétaux dépassants, tuyau évacuation eau de pluie )
et convoqué au tribunal fin octobre ; je souhaite connaitre les recours possibles et ,étant donné mes revenus faibles, la possibilité de me faire assister d'un avocat ;ai je le droit à l'aide juridictionnelle ,sachant que je suis non imposable.merci
Cdt
JM B
Je suis mis en cause pour des pbs de voisinage (végétaux dépassants, tuyau évacuation eau de pluie )
et convoqué au tribunal fin octobre ; je souhaite connaitre les recours possibles et ,étant donné mes revenus faibles, la possibilité de me faire assister d'un avocat ;ai je le droit à l'aide juridictionnelle ,sachant que je suis non imposable.merci
Cdt
JM B
A voir également:
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- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
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1 réponse
Bonjour
si vous avez des revenus faibles
vous pouvez sans doute avoir l'aide juridictionnelle
trouvez un avocat qui accepte votre dossier et remplissez un dossier.
l'avocat se chargera éventuellement de demander un report d'audience le temps de la réponse de l'AJ.
sinon le recours le plus simple, l'avocat n'étant pas obligatoire
et de mettre fin aux désordres reprochés, ou de prouver qu'il n'existent pas.
si vous avez des revenus faibles
vous pouvez sans doute avoir l'aide juridictionnelle
trouvez un avocat qui accepte votre dossier et remplissez un dossier.
l'avocat se chargera éventuellement de demander un report d'audience le temps de la réponse de l'AJ.
sinon le recours le plus simple, l'avocat n'étant pas obligatoire
et de mettre fin aux désordres reprochés, ou de prouver qu'il n'existent pas.
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