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Covocation

Fabienne - 4 oct. 2018 à 08:24
 Utilisateur anonyme - 4 oct. 2018 à 08:43
Bonjour,
J'avais rdv ce jour le 4/10/2018 a 9h au tribunal de police pour mon fils de 15 ans mais malheureusement nous avons oublié le rdv comment faire et comment cela va se passer en mon absence ??? Rdv pour "émission de bruit portant atteinte à la trankilitè du voisinage, etc...
Merci de me repondre
Fabienne

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 oct. 2018 à 08:43
Bonjour,

Code de procédure civile - Article 56

[...]
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

[...]

Vous aurez du mal à contester la décision du juge qui bien sur verra mal le fait que vous soyez absente de manière injustifiée et qui appliquera certainement une sanction plus lourde. Sachant qu'il ne décidera certainement pas de reporter une si petite affaire en jugeant votre présence indispensable.

Cdt
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