Achat d'un véhicule d'occasion belge en france
Memed59
-
3 oct. 2018 à 14:34
Medmed5962 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018 - 3 oct. 2018 à 16:52
Medmed5962 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018 - 3 oct. 2018 à 16:52
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2 réponses
dany311
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3 oct. 2018 à 15:37
3 oct. 2018 à 15:37
Bonjour
déposer plainte pour "" vice cachés ""
mais attention c'est une procédure longue et coûteuse ; qui ne garanti pas que vous obtiendrez gain de cause
de plus
pendant toute la durée de la procédure le véhicule devra rester immobilisé et assuré
déposer plainte pour "" vice cachés ""
mais attention c'est une procédure longue et coûteuse ; qui ne garanti pas que vous obtiendrez gain de cause
de plus
pendant toute la durée de la procédure le véhicule devra rester immobilisé et assuré
Medmed5962
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3 octobre 2018
3 oct. 2018 à 16:04
3 oct. 2018 à 16:04
Merci dany311 pour votre réponse.
si la procédure est longue et coûteuse et qu'en plus le véhicule reste immobilisé, je ne vais donc pas le faire et accepter mon arnaque...
par contre le controle technique n' a même pas mis défaut étanchéité, je peux me retourner contre le centre du contrôle technique?
si la procédure est longue et coûteuse et qu'en plus le véhicule reste immobilisé, je ne vais donc pas le faire et accepter mon arnaque...
par contre le controle technique n' a même pas mis défaut étanchéité, je peux me retourner contre le centre du contrôle technique?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2018 à 16:42
Non, on ne dépose pas plainte pour vices cachés, on assigne en expertise judiciaire devant un tribunal.
3 oct. 2018 à 16:52
Merci pour votre retour, la procédure d’assignation en expertise judiciaire est coûteuse? Quelle sont les démarches?