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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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3 oct. 2018 à 14:05
3 oct. 2018 à 14:05
Oui, en étant auto-entrepreneur, il n'y a pas de distinction entre vos biens affectés à votre vie privée et ceux affectés à votre activité professionnelle.
3 oct. 2018 à 14:12
C'est faux, la résidence principale est par exemple insaisissable.
3 oct. 2018 à 14:37
Modifié le 3 oct. 2018 à 15:04
Juridiquement, la distinction entre patrimoine de la micro-entreprise et le patrimoine privé n'existe pas, la micro-entreprise n'ayant pas de personnalité morale propre, contrairement à une sarl, ou autre type de société. Vous exercez en "nom propre".
Si vous aviez à faire face à de sérieuses difficultés financières dans l'exercice de votre profession, ce sont les actifs professionnels qui sont les premiers saisis ou vendus.
Pour autant, il vous est tout à fait possible de préserver votre maison d'habitation ; Il y a quelques années, cette démarche se faisait par les services d'un notaire.
Renseignez-vous sur le formalisme actuel.
Cdt
3 oct. 2018 à 14:42
3 oct. 2018 à 14:59