Refus permis de construire

fanfanb34 - 3 oct. 2018 à 08:37
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 6 oct. 2018 à 11:25
Bonjour,
j ai divise un terrain agricole de 5000m2 en 3 pour que ma fille puisse construire des que le terrain passera constructible.

le notaire ma conseille de le lui donner en pleine propriété pour pouvoir avoir un crédit.

nous avons reçu un refus du préfet car ça devient lotissement.

je vous pose la question
est ce que le notaire aurai du nous le signaler?
comment faire?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 6
6 oct. 2018 à 09:49
Vous pouvez diviser votre terrain, mais pas en vue de construire sachant qu'il n'est pas constructible, se situant en zone agricole.
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fanfanb34
6 oct. 2018 à 09:57
bonjour, il est passé constructible apres la division.mais le village n est pas en rnu.
je ne savais pas que le fait de diviser il devenait lotissement.est ce que je peux revenir en arriere.le notaire ne ma pas donne d info.le notaire savait que je voulais en donner une partie a ma fille pour construire car je savais qu il allait passer constructible.
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Réponse 2 / 2
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 395
6 oct. 2018 à 11:25
Bonjour
Quand un terrain est divisé en lots il devient lotissement
Pour pour pouvoir vendre les lots ils faut le viabilise
chaque lot doit avoir une route pour pouvoir y accéder, le passage du courant et de l'eau


julie
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