Refus permis de construire
fanfanb34
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai divise un terrain agricole de 5000m2 en 3 pour que ma fille puisse construire des que le terrain passera constructible.
le notaire ma conseille de le lui donner en pleine propriété pour pouvoir avoir un crédit.
nous avons reçu un refus du préfet car ça devient lotissement.
je vous pose la question
est ce que le notaire aurai du nous le signaler?
comment faire?
merci
j ai divise un terrain agricole de 5000m2 en 3 pour que ma fille puisse construire des que le terrain passera constructible.
le notaire ma conseille de le lui donner en pleine propriété pour pouvoir avoir un crédit.
nous avons reçu un refus du préfet car ça devient lotissement.
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2 réponses
Vous pouvez diviser votre terrain, mais pas en vue de construire sachant qu'il n'est pas constructible, se situant en zone agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne savais pas que le fait de diviser il devenait lotissement.est ce que je peux revenir en arriere.le notaire ne ma pas donne d info.le notaire savait que je voulais en donner une partie a ma fille pour construire car je savais qu il allait passer constructible.