Refus permis de construire
fanfanb34
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3 oct. 2018 à 08:37
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 6 oct. 2018 à 11:25
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 6 oct. 2018 à 11:25
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2 réponses
No_68
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6 oct. 2018 à 09:49
6 oct. 2018 à 09:49
Vous pouvez diviser votre terrain, mais pas en vue de construire sachant qu'il n'est pas constructible, se situant en zone agricole.
bretecher
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1 379
6 oct. 2018 à 11:25
6 oct. 2018 à 11:25
Bonjour
Quand un terrain est divisé en lots il devient lotissement
Pour pour pouvoir vendre les lots ils faut le viabilise
chaque lot doit avoir une route pour pouvoir y accéder, le passage du courant et de l'eau
julie
Quand un terrain est divisé en lots il devient lotissement
Pour pour pouvoir vendre les lots ils faut le viabilise
chaque lot doit avoir une route pour pouvoir y accéder, le passage du courant et de l'eau
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2018 à 09:57
je ne savais pas que le fait de diviser il devenait lotissement.est ce que je peux revenir en arriere.le notaire ne ma pas donne d info.le notaire savait que je voulais en donner une partie a ma fille pour construire car je savais qu il allait passer constructible.