Faire un magasin dans son habitation
Stan
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je suis auto entrepreneur depuis 2 ans , je vend des vêtements a domicile...mes parents ont une maison (habitation)secondaire qui ne loue plus depuis peu et me propose de me la mettre a disposition gratuitement pour y faire un shooroom/expo et y accueillir des clients...ai je le droit? Il y a t'il des démarches particulières ?
Merci d avance
Merci d avance
2 réponses
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Bonjour,
Vous devez déposer une demande de changement de "destination" auprès de la Mairie.
Destination signifie qu'un immeuble destiné au logement est utilisé pour du commerce. La Mairie vous expliquera qu'il y a deux types de formalités selon que vous réalisez ou pas des travaux.
La Mairie peut vous refuser cette autorisation si le PLU ne le permet pas.
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Bonjour,
Il existe une réglementation pour cette activité non permanente.
Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
24 août 2018 - La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...