Faire un magasin dans son habitation
Stan
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
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Bonjour , je suis auto entrepreneur depuis 2 ans , je vend des vêtements a domicile...mes parents ont une maison (habitation)secondaire qui ne loue plus depuis peu et me propose de me la mettre a disposition gratuitement pour y faire un shooroom/expo et y accueillir des clients...ai je le droit? Il y a t'il des démarches particulières ?
Merci d avance
Merci d avance
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez déposer une demande de changement de "destination" auprès de la Mairie.
Destination signifie qu'un immeuble destiné au logement est utilisé pour du commerce. La Mairie vous expliquera qu'il y a deux types de formalités selon que vous réalisez ou pas des travaux.
La Mairie peut vous refuser cette autorisation si le PLU ne le permet pas.
Vous devez déposer une demande de changement de "destination" auprès de la Mairie.
Destination signifie qu'un immeuble destiné au logement est utilisé pour du commerce. La Mairie vous expliquera qu'il y a deux types de formalités selon que vous réalisez ou pas des travaux.
La Mairie peut vous refuser cette autorisation si le PLU ne le permet pas.
Bonjour,
Il existe une réglementation pour cette activité non permanente.
Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
24 août 2018 - La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation .
Il existe une réglementation pour cette activité non permanente.
Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
24 août 2018 - La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...