Faire un magasin dans son habitation
Stan
-
2 oct. 2018 à 19:45
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 4 oct. 2018 à 08:34
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A voir également:
- Faire un magasin dans son habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
LeChatDeGastonLagaffe
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2 oct. 2018 à 20:18
2 oct. 2018 à 20:18
Bonjour,
Vous devez déposer une demande de changement de "destination" auprès de la Mairie.
Destination signifie qu'un immeuble destiné au logement est utilisé pour du commerce. La Mairie vous expliquera qu'il y a deux types de formalités selon que vous réalisez ou pas des travaux.
La Mairie peut vous refuser cette autorisation si le PLU ne le permet pas.
Vous devez déposer une demande de changement de "destination" auprès de la Mairie.
Destination signifie qu'un immeuble destiné au logement est utilisé pour du commerce. La Mairie vous expliquera qu'il y a deux types de formalités selon que vous réalisez ou pas des travaux.
La Mairie peut vous refuser cette autorisation si le PLU ne le permet pas.
chomir73
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3 oct. 2018 à 08:33
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Bonjour,
Il existe une réglementation pour cette activité non permanente.
Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
24 août 2018 - La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation .
Il existe une réglementation pour cette activité non permanente.
Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
24 août 2018 - La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation .
LeChatDeGastonLagaffe
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3 oct. 2018 à 11:26
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Non permanente ? C'est écrit où dans la question ?
chomir73
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4 oct. 2018 à 08:01
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personne n'a dit le contraire.
LeChatDeGastonLagaffe
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4 oct. 2018 à 08:34
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Si toi tu as dit le contraire…. C'est écrit dans ta première phrase.
La législation juridique et financière évolue en permanence...