A qui de payer
Mely
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2 oct. 2018 à 16:00
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 2 oct. 2018 à 20:58
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2 réponses
djivi38
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2 oct. 2018 à 17:57
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bonjour,
"...... la propriétaire qui a fait venir un ouvrier"
elle sait très bien qu'elle a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6-a de la loi du 6/7/1989). C'est donc à elle de payer, pas à vous.
Lui faire un courrier (R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) en vous appuyant sur cet article de loi pour justifier votre refus de payer cette réparation.
cdt.
"...... la propriétaire qui a fait venir un ouvrier"
elle sait très bien qu'elle a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6-a de la loi du 6/7/1989). C'est donc à elle de payer, pas à vous.
Lui faire un courrier (R+AR, dont vous gardez copie & récépissés) en vous appuyant sur cet article de loi pour justifier votre refus de payer cette réparation.
cdt.
Bonjour
Si la propriétaire a fais appel de sa propre initiative a un plombier pour changer le mécanisme des sanitaires cela lui incombe a moins que elle été sous la contrainte de le faire
Si la propriétaire a fais appel de sa propre initiative a un plombier pour changer le mécanisme des sanitaires cela lui incombe a moins que elle été sous la contrainte de le faire
djivi38
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2 oct. 2018 à 18:02
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??
xplom
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2 oct. 2018 à 20:42
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pas pigé non plus
bretecher
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>
xplom
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2 oct. 2018 à 20:58
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et moi non plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2018 à 20:22
Cordialement