Numéro d'habitation
Résolu
lola
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lola -
lola -
Bonjour,
Notre maison servait de résidence d'entreprise. Nous avions donc le même numéro(privé et entreprise): 30ter
Depuis, la construction d'un magasin indépéndant à 50m de la maison a été effectuée. A qui s'adresser pour faire modifier notre numéro d'habitation? puisque le nouveau responsable de l'entreprise ne se pose même pas la question et conserve notre numéro. Je pense contacter la mairie. Est-ce juste?
Merci de votre réponse
Notre maison servait de résidence d'entreprise. Nous avions donc le même numéro(privé et entreprise): 30ter
Depuis, la construction d'un magasin indépéndant à 50m de la maison a été effectuée. A qui s'adresser pour faire modifier notre numéro d'habitation? puisque le nouveau responsable de l'entreprise ne se pose même pas la question et conserve notre numéro. Je pense contacter la mairie. Est-ce juste?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Numéro d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Numéro 38656 - Forum Justice
- Numero 08 - Guide
- Numero allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
1 réponse
En effet, c'est le maire qui est compétent pour l'attribution de la numérotation des immeubles dans les
communes de plus de 2 000 habitants.
https://www.courrierdesmaires.fr/68802/la-numerotation-des-habitations-par-les-communes-bientot-obligatoire/
communes de plus de 2 000 habitants.
https://www.courrierdesmaires.fr/68802/la-numerotation-des-habitations-par-les-communes-bientot-obligatoire/
lola
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...