Fond travaux instauré par la loi ALUR
Isabelle
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2 oct. 2018 à 11:07
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 3 oct. 2018 à 16:22
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A voir également:
- Fond travaux instauré par la loi ALUR
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
4 réponses
zachuka
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Modifié le 3 oct. 2018 à 08:33
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Bonjour
La constitution du fond travaux représente 5% du budget prévisionnel .....c'est peu !
les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l'année de leur versement auprès du syndic. Ce sont les dépenses pour travaux qui seront déductibles si les travaux rentrent dans ce cadre.
La constitution du fond travaux représente 5% du budget prévisionnel .....c'est peu !
les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l'année de leur versement auprès du syndic. Ce sont les dépenses pour travaux qui seront déductibles si les travaux rentrent dans ce cadre.
Bonjour , certains coproprietaires ne disposaient pas d'argent pour payer les travaux , et la coprio se
délabrait .
Cette loi les oblige à économiser , ces sommes restent acquise au lot , et ne sont pas remboursables
en cas de vente . Vous n'avez pas le choix ...
délabrait .
Cette loi les oblige à économiser , ces sommes restent acquise au lot , et ne sont pas remboursables
en cas de vente . Vous n'avez pas le choix ...
jean3328
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3 oct. 2018 à 07:26
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Bonjour candide1 ,
Pouvez-vous SVP dire si ces sommes sont déductibles des revenus fonciers et peuvent étre
inscrites en provisions versées au syndic sur la ligne 230 de la déclaration 2044 S.
Cordialement
Pouvez-vous SVP dire si ces sommes sont déductibles des revenus fonciers et peuvent étre
inscrites en provisions versées au syndic sur la ligne 230 de la déclaration 2044 S.
Cordialement
rambouillet41
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3 oct. 2018 à 08:58
3 oct. 2018 à 08:58
Bonjour,
Combien de lots dans votre syndicat (tous les lots : logements, parkings, caves...).
Car si vous avez moins de 10 lots, vous pouvez ne pas provisionner si l'unanimité des copros est OK.
Combien de lots dans votre syndicat (tous les lots : logements, parkings, caves...).
Car si vous avez moins de 10 lots, vous pouvez ne pas provisionner si l'unanimité des copros est OK.
jean3328
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3 oct. 2018 à 11:43
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bonjour
+ de 10 lots et l'approvisionnement du compte travaux fonctionne depuis le 01/04/2018.
Merci
+ de 10 lots et l'approvisionnement du compte travaux fonctionne depuis le 01/04/2018.
Merci
rambouillet41
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3 oct. 2018 à 15:03
3 oct. 2018 à 15:03
Si plus de 10 lots, alors impossible d'y déroger, sauf si un diagnostic de travaux a été fait et montrerait qu'il n'y a rien à faire ....
article 14-2 de la loi :
....
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
andre78fr
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3 oct. 2018 à 15:12
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Mais si la copropriété décide de ne rien faire... qui va venir lui reprocher et que risque t'elle exactement ?!?
C'est une obligation théorique mais sans sanctions prévues...
C'est une obligation théorique mais sans sanctions prévues...
rambouillet41
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3 oct. 2018 à 16:13
3 oct. 2018 à 16:13
je ne suis pas tout à fait d'accord André, si on parle bien du fond alur.
En effet, un nouveau copro pourrait se retourner contre le syndicat, car avant son arrivée au sein du syndicat, une certaine somme devrait être dans les caisses et un juge saisi pourrait ordonner les autres copros de payer sa part.... attention, on manque de recul sur cette disposition, ce n'est pas pour cela que....
En effet, un nouveau copro pourrait se retourner contre le syndicat, car avant son arrivée au sein du syndicat, une certaine somme devrait être dans les caisses et un juge saisi pourrait ordonner les autres copros de payer sa part.... attention, on manque de recul sur cette disposition, ce n'est pas pour cela que....
andre78fr
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3 oct. 2018 à 16:22
3 oct. 2018 à 16:22
Quand le nouveau copropriétaire achète il est informé de la situation de la copropriété et le fonds travaux apparaît aussi sur la fiche ALUR obligatoire, je ne vois pas comment il pourrait ensuite saisir un juge ; le prix de vente tient compte de l'existence du fonds mais il n'y a aucun préjudice dès lors qu'il est informé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2018 à 11:33