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Aliénation avec accord de tous les réservataires.

ytreza18 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018 - 1 oct. 2018 à 19:06
ytreza18 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018 - 1 oct. 2018 à 19:16
Bonjour, le père de ma femme veut lui faire une donation en avance sur héritage d'un petit terrain constructible.
Dans le projet qu'a dressé le notaire il y a de noté dans un paragraphe :
"Le notaire soussigné a attiré l'attention des donataires sur le fait que lorsque le donateur aura consenti à l’aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs. "

Ma question : faut-il l'accord des 5 frères de ma femme pour que la donation puisse se faire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 1 oct. 2018 à 19:14
Bonjour
Non cela n'a rien à voir avec la donation. Ce que vous indiquez est prévu pour le cas où vous revendriez ce terrain (art 924-4 du code civil).
cela signifie que pour revendre ce terrain, il faudrait non seulement l'accord du donateur, mais également celui des frères et soeurs héritiers réservataires.
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ytreza18 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018
1 oct. 2018 à 19:16
Merci pour votre réponse.
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