Aliénation avec accord de tous les réservataires.
ytreza18
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1 oct. 2018 à 19:06
ytreza18 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018 - 1 oct. 2018 à 19:16
ytreza18 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018 - 1 oct. 2018 à 19:16
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Ulpien1
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Modifié le 1 oct. 2018 à 19:14
Modifié le 1 oct. 2018 à 19:14
Bonjour
Non cela n'a rien à voir avec la donation. Ce que vous indiquez est prévu pour le cas où vous revendriez ce terrain (art 924-4 du code civil).
cela signifie que pour revendre ce terrain, il faudrait non seulement l'accord du donateur, mais également celui des frères et soeurs héritiers réservataires.
Non cela n'a rien à voir avec la donation. Ce que vous indiquez est prévu pour le cas où vous revendriez ce terrain (art 924-4 du code civil).
cela signifie que pour revendre ce terrain, il faudrait non seulement l'accord du donateur, mais également celui des frères et soeurs héritiers réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2018 à 19:16