Aliénation avec accord de tous les réservataires.
Bonjour, le père de ma femme veut lui faire une donation en avance sur héritage d'un petit terrain constructible.
Dans le projet qu'a dressé le notaire il y a de noté dans un paragraphe :
"Le notaire soussigné a attiré l'attention des donataires sur le fait que lorsque le donateur aura consenti à l’aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs. "
Ma question : faut-il l'accord des 5 frères de ma femme pour que la donation puisse se faire ?
Merci
Dans le projet qu'a dressé le notaire il y a de noté dans un paragraphe :
"Le notaire soussigné a attiré l'attention des donataires sur le fait que lorsque le donateur aura consenti à l’aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs. "
Ma question : faut-il l'accord des 5 frères de ma femme pour que la donation puisse se faire ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Non cela n'a rien à voir avec la donation. Ce que vous indiquez est prévu pour le cas où vous revendriez ce terrain (art 924-4 du code civil).
cela signifie que pour revendre ce terrain, il faudrait non seulement l'accord du donateur, mais également celui des frères et soeurs héritiers réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...