Parapher une donation
momoandre777
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
En 2011, mon père m'a fait une donation en avance sur héritage.
Nous nous sommes rendu chez le notaire pour signer les papiers.
Mon père qui est âgé m'a demandé de parapher à sa place les 30 pages du contrat . Chose que j'ai fait et nous avons signé en bas de la dernière page , le notaire, mon père et moi.
Aujourd'hui , ma sœur me menace de faire annuler la donation car ce n'est pas mon père qui a paraphé les pages.
Mon père qui n'a plus sa tête ne se souvient plus de rien.
En a t-elle la possibilité car elle me met du coup dans une drôle de position .
Merci pour vos conseils et vos réponses.
En 2011, mon père m'a fait une donation en avance sur héritage.
Nous nous sommes rendu chez le notaire pour signer les papiers.
Mon père qui est âgé m'a demandé de parapher à sa place les 30 pages du contrat . Chose que j'ai fait et nous avons signé en bas de la dernière page , le notaire, mon père et moi.
Aujourd'hui , ma sœur me menace de faire annuler la donation car ce n'est pas mon père qui a paraphé les pages.
Mon père qui n'a plus sa tête ne se souvient plus de rien.
En a t-elle la possibilité car elle me met du coup dans une drôle de position .
Merci pour vos conseils et vos réponses.
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1 réponse
En a t-elle la possibilité
Ne tenez aucun compte des élucubrations de votre soeur.
Ce n'est que du bluff uniquement pour vous menacer de faire annuler la donation.
Elle n'a pas les mensurations voulues pour s'attaquer à un acte notarié.
Faites-lui savoir qu'un acte dressé par notaire, authentique de par sa forme, ne peut être rendu caduc qu'en cas d'inscription de faux.
Ne tenez aucun compte des élucubrations de votre soeur.
Ce n'est que du bluff uniquement pour vous menacer de faire annuler la donation.
Elle n'a pas les mensurations voulues pour s'attaquer à un acte notarié.
Faites-lui savoir qu'un acte dressé par notaire, authentique de par sa forme, ne peut être rendu caduc qu'en cas d'inscription de faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-Il y a tromperie car ce n'est pas cet appartement que voulait me donner mon père , mais celui sur le palier d'en face.
- le bien a été estimé en dessous de sa valeur
-que mon père qui était malade à l'époque croyait signé pour l'appartement A alors qu'en fait il signait pour l'appartement B
- Que ce n'est pas lui qui a parapher prouve qu'il y a tromperie sur le bien.
Pensez vous que ça tient devant un tribunal ?
Merci
Soit !
Quand bien-même y aurait-il une erreur "d'orientation", il n'en ressort pas moins que la donation est définitive.
le bien a été estimé en dessous de sa valeur
Admettons !
Cependant cette donation sera rapportée à la succession selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Les compteurs sont donc remis à "zéro".
Elle ne perdra rien sauf ses illusions !
que mon père qui était malade à l'époque croyait signé pour l'appartement A alors qu'en fait il signait pour l'appartement B
Malade ?
Peut-être !
Mais toujours en pleine possession de ses moyens intellectuels sinon il aurait été placé sous tutelle et juridiquement inapte à gérer ses affaires.
- Que ce n'est pas lui qui a parapher prouve qu'il y a tromperie sur le bien.
Était-elle présente lors de la signature de l'acte pour soutenir que le signataire n'était pas votre père ?
Le notaire aurait-il confondu l'identité des personnes en sa présence alors qu'il détenait les cartes d'identité des uns et des autres ?
Ou aurait-il une acuité visuelle défaillante ?
Pensez vous que ça tient devant un tribunal ?
Si l'affaire aboutir au tribunal.!
Faudra-t-il qu'elle trouve un avocat assez "intéressé" pour se charger d'un affaire aussi tordue.
Merci pour tous.
Il avait certainement des fins de mois difficiles.
Vous viendrez nous faire connaître le résultat final à l'issue de cette instance en justice.