Parapher une donation
momoandre777
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2018 à 07:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2018 à 07:40
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condorcet
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2 oct. 2018 à 07:21
2 oct. 2018 à 07:21
En a t-elle la possibilité
Ne tenez aucun compte des élucubrations de votre soeur.
Ce n'est que du bluff uniquement pour vous menacer de faire annuler la donation.
Elle n'a pas les mensurations voulues pour s'attaquer à un acte notarié.
Faites-lui savoir qu'un acte dressé par notaire, authentique de par sa forme, ne peut être rendu caduc qu'en cas d'inscription de faux.
Ne tenez aucun compte des élucubrations de votre soeur.
Ce n'est que du bluff uniquement pour vous menacer de faire annuler la donation.
Elle n'a pas les mensurations voulues pour s'attaquer à un acte notarié.
Faites-lui savoir qu'un acte dressé par notaire, authentique de par sa forme, ne peut être rendu caduc qu'en cas d'inscription de faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2018 à 12:48
-Il y a tromperie car ce n'est pas cet appartement que voulait me donner mon père , mais celui sur le palier d'en face.
- le bien a été estimé en dessous de sa valeur
-que mon père qui était malade à l'époque croyait signé pour l'appartement A alors qu'en fait il signait pour l'appartement B
- Que ce n'est pas lui qui a parapher prouve qu'il y a tromperie sur le bien.
Pensez vous que ça tient devant un tribunal ?
Merci
2 oct. 2018 à 13:25
Soit !
Quand bien-même y aurait-il une erreur "d'orientation", il n'en ressort pas moins que la donation est définitive.
le bien a été estimé en dessous de sa valeur
Admettons !
Cependant cette donation sera rapportée à la succession selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Les compteurs sont donc remis à "zéro".
Elle ne perdra rien sauf ses illusions !
que mon père qui était malade à l'époque croyait signé pour l'appartement A alors qu'en fait il signait pour l'appartement B
Malade ?
Peut-être !
Mais toujours en pleine possession de ses moyens intellectuels sinon il aurait été placé sous tutelle et juridiquement inapte à gérer ses affaires.
- Que ce n'est pas lui qui a parapher prouve qu'il y a tromperie sur le bien.
Était-elle présente lors de la signature de l'acte pour soutenir que le signataire n'était pas votre père ?
Le notaire aurait-il confondu l'identité des personnes en sa présence alors qu'il détenait les cartes d'identité des uns et des autres ?
Ou aurait-il une acuité visuelle défaillante ?
Pensez vous que ça tient devant un tribunal ?
Si l'affaire aboutir au tribunal.!
Faudra-t-il qu'elle trouve un avocat assez "intéressé" pour se charger d'un affaire aussi tordue.
2 oct. 2018 à 18:02
Merci pour tous.
3 oct. 2018 à 07:40
Il avait certainement des fins de mois difficiles.
Vous viendrez nous faire connaître le résultat final à l'issue de cette instance en justice.