Loyers et charges impayés
pfadri
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djivi38 Messages postés 52674 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 29 sept. 2018 à 19:20
djivi38 Messages postés 52674 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 29 sept. 2018 à 19:20
Bonjour,
mon locataire, sans bail depuis 3 ans et demi avait eu un jugement d'expulsion en avril dernier, modifié par le jugement de septembre 2018 suite à l'appel de l'association DALO ( droit au logement opposable) : le juge lui a accordé 12 lois de grace d'occupationen précisant qu'il devait payer loyer, charges...sauf qu'il n'a payé ni la régul de charges de l'an dernier, ni plus rien du tout depuis 3 mois ... l'huissier a fait des commandements de payer dont il se mique puisqu'on va rentrer dans la treve hivernale, il ne pourra donc pas etre expulsé :
- je viens de recevoir le nouvel appel de fonds du syndic : est- ce que je peux ne pas payer les charges locatives ? les consommations d'eau froide, chaude sont notées au compteur...donc sa consommation propre et exacte ???
idem piyr la raxe ordures ménagéres de la taxe fonciére : est-ce que je peux la déduire de la taxe fonciére en demandant au Tresor public de la recouvrer lui-meme ?
- en 4 jugements , tous favorables à moi, il a été condamné aux dépens, et le 5eme jugement, c'est le Trésor public qui devra réglé les dépens...j'ai déjà avancé presque 3000€ de frais d'huissier correspindant à ces dépens, quelle est la procédure à suivre pour que je les récupere ???
C'est vraiment injuste ! je vous remercie de m'aider
mon locataire, sans bail depuis 3 ans et demi avait eu un jugement d'expulsion en avril dernier, modifié par le jugement de septembre 2018 suite à l'appel de l'association DALO ( droit au logement opposable) : le juge lui a accordé 12 lois de grace d'occupationen précisant qu'il devait payer loyer, charges...sauf qu'il n'a payé ni la régul de charges de l'an dernier, ni plus rien du tout depuis 3 mois ... l'huissier a fait des commandements de payer dont il se mique puisqu'on va rentrer dans la treve hivernale, il ne pourra donc pas etre expulsé :
- je viens de recevoir le nouvel appel de fonds du syndic : est- ce que je peux ne pas payer les charges locatives ? les consommations d'eau froide, chaude sont notées au compteur...donc sa consommation propre et exacte ???
idem piyr la raxe ordures ménagéres de la taxe fonciére : est-ce que je peux la déduire de la taxe fonciére en demandant au Tresor public de la recouvrer lui-meme ?
- en 4 jugements , tous favorables à moi, il a été condamné aux dépens, et le 5eme jugement, c'est le Trésor public qui devra réglé les dépens...j'ai déjà avancé presque 3000€ de frais d'huissier correspindant à ces dépens, quelle est la procédure à suivre pour que je les récupere ???
C'est vraiment injuste ! je vous remercie de m'aider
A voir également:
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djivi38
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29 sept. 2018 à 19:20
29 sept. 2018 à 19:20
bonjour,
Éléments de réponse :
est- ce que je peux ne pas payer les charges locatives ?
NON.
est-ce que je peux la déduire de la taxe fonciére en demandant au Tresor public de la recouvrer lui-meme ?
NON.
Cdt.
Éléments de réponse :
est- ce que je peux ne pas payer les charges locatives ?
NON.
est-ce que je peux la déduire de la taxe fonciére en demandant au Tresor public de la recouvrer lui-meme ?
NON.
Cdt.
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