Vente
A.m.2008
-
29 sept. 2018 à 17:30
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 sept. 2018 à 17:43
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 sept. 2018 à 17:43
A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
1 réponse
djivi38
Messages postés
52143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 386
29 sept. 2018 à 17:43
29 sept. 2018 à 17:43
bonjour,
"je n ai pas renouvelé le bail depuis plus de 3 ans par oubli "
??? Un bail de location de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre. Donc, pour le moment, ce bail se poursuit de lui-même aux conditions initiales.
Vous pouvez parfaitement faire donation à votre fille adoptive de votre maison sans pour autant vouloir donner congé à vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(je ne connais pas les lois sur les différentes sortes d'adoption; donc je ne sais pas si votre fille adoptive est votre "descendante".... désolée, car si elle veut y habiter, vous devrez donner un "congé pour reprise" uniquement si juridiquement elle est votre descendante.)
cdt.
"je n ai pas renouvelé le bail depuis plus de 3 ans par oubli "
??? Un bail de location de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre. Donc, pour le moment, ce bail se poursuit de lui-même aux conditions initiales.
Vous pouvez parfaitement faire donation à votre fille adoptive de votre maison sans pour autant vouloir donner congé à vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(je ne connais pas les lois sur les différentes sortes d'adoption; donc je ne sais pas si votre fille adoptive est votre "descendante".... désolée, car si elle veut y habiter, vous devrez donner un "congé pour reprise" uniquement si juridiquement elle est votre descendante.)
cdt.