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A.m.2008
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29 sept. 2018 à 17:30
djivi38 Messages postés 52633 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 29 sept. 2018 à 17:43
djivi38 Messages postés 52633 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 29 sept. 2018 à 17:43
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison non meublée je souhaiterai faire don de cette maison à ma fille ( adoptive ) , cependant cette maison est en location actuellement, je n ai pas renouvelé le bail depuis plus de 3 ans par oubli , pensez vous que je peux leur demander de quitter les lieux ? Si c est le cas quel est le préavis ? Si les locataires quittent les lieux, la prestation du notaire s élèverait à combien sachant qu il s agit d un don.
Merci d avance
Je suis propriétaire d une maison non meublée je souhaiterai faire don de cette maison à ma fille ( adoptive ) , cependant cette maison est en location actuellement, je n ai pas renouvelé le bail depuis plus de 3 ans par oubli , pensez vous que je peux leur demander de quitter les lieux ? Si c est le cas quel est le préavis ? Si les locataires quittent les lieux, la prestation du notaire s élèverait à combien sachant qu il s agit d un don.
Merci d avance
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djivi38
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29 sept. 2018 à 17:43
29 sept. 2018 à 17:43
bonjour,
"je n ai pas renouvelé le bail depuis plus de 3 ans par oubli "
??? Un bail de location de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre. Donc, pour le moment, ce bail se poursuit de lui-même aux conditions initiales.
Vous pouvez parfaitement faire donation à votre fille adoptive de votre maison sans pour autant vouloir donner congé à vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(je ne connais pas les lois sur les différentes sortes d'adoption; donc je ne sais pas si votre fille adoptive est votre "descendante".... désolée, car si elle veut y habiter, vous devrez donner un "congé pour reprise" uniquement si juridiquement elle est votre descendante.)
cdt.
"je n ai pas renouvelé le bail depuis plus de 3 ans par oubli "
??? Un bail de location de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataire y mette fin en donnant son congé à l'autre. Donc, pour le moment, ce bail se poursuit de lui-même aux conditions initiales.
Vous pouvez parfaitement faire donation à votre fille adoptive de votre maison sans pour autant vouloir donner congé à vos locataires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(je ne connais pas les lois sur les différentes sortes d'adoption; donc je ne sais pas si votre fille adoptive est votre "descendante".... désolée, car si elle veut y habiter, vous devrez donner un "congé pour reprise" uniquement si juridiquement elle est votre descendante.)
cdt.
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