Mobiliere présentoirs

botero - Modifié le 29 sept. 2018 à 13:17
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 sept. 2018 à 14:04
Bonjour*

je dépose un présentoir dans un magasin pour vendre nos produits sur la facture de implantation mentionne que si le présentoirs ne pas restitue il sera facture à la époque il couté 2500frs ,le magasin ne le restitue pas je le facture au prix actuelle avec l'erotion monétaire ?

Merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 8 828
29 sept. 2018 à 14:04
Bonjour,

S'il est indiqué un montant, vous n'avez pas à changer le montant de vous même, il fallait le prévoir.
Déjà, il n'est même pas certain, vu la date où vous avez déposé le présentoir, que vous ayez le droit de réclamer le moindre centime. Il faudrait avant tout vérifier si le présentoir vous appartient toujours : la prescription acquisitive qui vous fait perdre tout droit sur cet objet.

CB
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