Huissier de justice
Ambre91
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, il y a 11 ans j’ai fait 1 crédit pour l’achat de ma 1 ère voiture. Cependant j’ai perdu mon taff dons je ne pouvais plus payer ce crédit. 11 ans plus tard un huissier me menace de ma saisir mes comptes et mes bien immobilier si je ne paye pas cette dette. Du coup je l’ai ai appeler et on a conclue un arrangement. Je paye tout les mois. Je me suis retrouver au chômage et du coup je l’ai ai appeler pour qu’il me baisse le montant dons il me prélève tout les mois, il refuse et me menace du coup j’ai bloqué le prélèvement. Jai reçu une lettre de saisie de bien par mail. Que doit je faire ? Merci pour votre réponse
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11 réponses
Bonjour
"je l’ai ai appeler pour qu’il me baisse le montant dont il me prélève tout les mois"
Il n'y a plus de prescription car du fait de vos paiements vous avez reconnu cette dette.
Bon courage
Cdlt
"je l’ai ai appeler pour qu’il me baisse le montant dont il me prélève tout les mois"
Il n'y a plus de prescription car du fait de vos paiements vous avez reconnu cette dette.
Bon courage
Cdlt
Bonsoir
" Jai reçu une lettre de saisie de bien par mail. "
Sans jugement c'est impossible !
" 11 ans plus tard "
Il faut l'envoyer balader, il y'a prescription ! En effet une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
" Jai reçu une lettre de saisie de bien par mail. "
Sans jugement c'est impossible !
" 11 ans plus tard "
Il faut l'envoyer balader, il y'a prescription ! En effet une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
" Il me dit que y’a eu un jugement en 2013 "
Si c'est vrai, il n'a qu'a vous le communiquer !
" il m’a menacer de bloquer mon compte et il n’a jamais était bloquer. Et là il me menace de saisie de bien avec l’aide de la police. "
Il ne peut rien faire sans jugement !
Avez-vous reçu un courrier recommandé avec un commandement de payer ?
Demander lui si vous devez saisir le conseil de l'ordre suite à ses menaces, l'article 36 du règlement déontologique adopté en décembre 2018 est clair sur la question !
https://scpld.fr/wp-content/uploads/2017/01/RDN-HDJ-5-12-2018.pdf
Article 36 : Rapports avec les débiteurs
L’huissier de justice agit avec tact et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
En ne vous communiquant pas une copie du soi disant jugement qui viendrait à justifier du bien fondé de sa demande, il exerce volontairement une contrainte inutile !
Si c'est vrai, il n'a qu'a vous le communiquer !
" il m’a menacer de bloquer mon compte et il n’a jamais était bloquer. Et là il me menace de saisie de bien avec l’aide de la police. "
Il ne peut rien faire sans jugement !
Avez-vous reçu un courrier recommandé avec un commandement de payer ?
Demander lui si vous devez saisir le conseil de l'ordre suite à ses menaces, l'article 36 du règlement déontologique adopté en décembre 2018 est clair sur la question !
https://scpld.fr/wp-content/uploads/2017/01/RDN-HDJ-5-12-2018.pdf
Article 36 : Rapports avec les débiteurs
L’huissier de justice agit avec tact et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
En ne vous communiquant pas une copie du soi disant jugement qui viendrait à justifier du bien fondé de sa demande, il exerce volontairement une contrainte inutile !
Merci pour votre réponse. Non je n’ai jamais eu de lettre recommandée. Juste par mail et courrier. Je lui ai déjà donner en espace de 4 mois 2000e. Il m’a dit que jetait obliger de lui donner 1000e d’un coup sinon il me saisie sachant que je touche pas des masses. Il ne veut rien savoir.
Il n'y a rien d'obliger !
Pouvez-vous mettre une copie de la fameuse lettre que vous avez reçu en effaçant les données personnelles !
L'absence de courrier recommandé, de passage d'huissier directement à votre domicile et de ne pas vouloir transmettre une copie du soi disant jugement qui viendrait à légitimer son action, me fait penser qu'il s'agit de l'un des nombreux huissiers spécialisé escroquerie qui surf sur la peur de l'huissier pour récupérer des dettes généralement éteinte ou qui n'ont pas eu de jugement !
" sinon il me saisie "
On reste toujours sur l'escroquerie qui joue sur la peur, comme il est fort probable qu'il n'est pas de jugement, il surjoue la peur via la menace de saisie mobilier ou compte en banque et comme vous avez déjà commencé à payer cela l'incite à continuer !
Pouvez-vous mettre une copie de la fameuse lettre que vous avez reçu en effaçant les données personnelles !
L'absence de courrier recommandé, de passage d'huissier directement à votre domicile et de ne pas vouloir transmettre une copie du soi disant jugement qui viendrait à légitimer son action, me fait penser qu'il s'agit de l'un des nombreux huissiers spécialisé escroquerie qui surf sur la peur de l'huissier pour récupérer des dettes généralement éteinte ou qui n'ont pas eu de jugement !
" sinon il me saisie "
On reste toujours sur l'escroquerie qui joue sur la peur, comme il est fort probable qu'il n'est pas de jugement, il surjoue la peur via la menace de saisie mobilier ou compte en banque et comme vous avez déjà commencé à payer cela l'incite à continuer !
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Oui surtout quand je lui ai dit de me baisser la mensualité il a dit qu’il procéderais au blocage du compte et cela maintenant fait 3 mois et mon compte n’a pas était bloqué. Et à savoir que juste après j’ai reçu la lettre de saisie et sur cette lettre il dit que je n’ai pas voulu prendre contact avec eux pour trouver un arrangement alors que c’est faux. C’est eux qu’ils sont rien voulu savoir. Je peux vous envoyer la lettre demain ? Merci en tout cas de votre aide.
" il a dit qu’il procéderais au blocage du compte et cela maintenant fait 3 mois et mon compte n’a pas était bloqué "
Parce qu'il n'a pas de jugement et que c'est une escroquerie qui surf sur la peur de l'huissier.
" après j’ai reçu la lettre de saisie et sur cette lettre "
Elle devrait contenir quelque chose comme ça :
Mme X
Par jugement en date du xx, n° xxx vous avez été condamné à payer la somme de xxx.
L'entreprise X ma chargé de procéder au recouvrement de cette somme et en conséquence je vous sommes de régler votre dette sous X jours.
A défaut de règlement et/ou d'arrangement et conformément au titre exécutoire, je procéderais à une saisie sur salaire, etc
" Je peux vous envoyer la lettre demain ? "
Oui il n'y a pas de soucis mais pensez bien à supprimer les infos perso !
Si vous voulez en savoir sur les pratiques abusives des huissiers et agence de recouvrement regarder ceci ( vous verrez que votre dossier correspond à ce qui est décrit )
https://www.ufcquechoisir-mp.org/courriers-abusifs-des-huissiers-ne-vous-laissez-pas-impressionner-mais-reagissez#:~:text=Cette%20pratique%20est%20ill%C3%A9gale%20et,huissier%20de%20cesser%20ces%20pratiques.
Nonobstant les abus sont fréquents et les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice hors cadre judiciaire utilisent souvent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule » à telle date et autres réjouissances pour faire peur et faire pression sur vous.
Mais dans la phase amiable ce sont de simples mandataires du créancier et ils ne peuvent pas procéder à la vente de vos biens avant une décision de justice (titre exécutoire) ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.
A ce stade, l’huissier de justice a les mêmes pouvoir que les sociétés de recouvrement même s’ils veulent créer une confusion en utilisant par exemple un papier bleu ressemblant à celui qu’ils utilisent quand ils agissent en tant qu’officier de justice, voir rouge comme celui qui illustre cet article pour un effet anxiogène.
Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Parce qu'il n'a pas de jugement et que c'est une escroquerie qui surf sur la peur de l'huissier.
" après j’ai reçu la lettre de saisie et sur cette lettre "
Elle devrait contenir quelque chose comme ça :
Mme X
Par jugement en date du xx, n° xxx vous avez été condamné à payer la somme de xxx.
L'entreprise X ma chargé de procéder au recouvrement de cette somme et en conséquence je vous sommes de régler votre dette sous X jours.
A défaut de règlement et/ou d'arrangement et conformément au titre exécutoire, je procéderais à une saisie sur salaire, etc
" Je peux vous envoyer la lettre demain ? "
Oui il n'y a pas de soucis mais pensez bien à supprimer les infos perso !
Si vous voulez en savoir sur les pratiques abusives des huissiers et agence de recouvrement regarder ceci ( vous verrez que votre dossier correspond à ce qui est décrit )
https://www.ufcquechoisir-mp.org/courriers-abusifs-des-huissiers-ne-vous-laissez-pas-impressionner-mais-reagissez#:~:text=Cette%20pratique%20est%20ill%C3%A9gale%20et,huissier%20de%20cesser%20ces%20pratiques.
Nonobstant les abus sont fréquents et les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice hors cadre judiciaire utilisent souvent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule » à telle date et autres réjouissances pour faire peur et faire pression sur vous.
Mais dans la phase amiable ce sont de simples mandataires du créancier et ils ne peuvent pas procéder à la vente de vos biens avant une décision de justice (titre exécutoire) ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.
A ce stade, l’huissier de justice a les mêmes pouvoir que les sociétés de recouvrement même s’ils veulent créer une confusion en utilisant par exemple un papier bleu ressemblant à celui qu’ils utilisent quand ils agissent en tant qu’officier de justice, voir rouge comme celui qui illustre cet article pour un effet anxiogène.
Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Bonjour
Ce courrier ne vaut rien, il ne joint pas la copie du titre exécutoire qui viendrait légitimer son action.
Intrum debt finance sont des cowboys du rachat de dette, les abus sont plus que fréquent.
Prévenez le par email que vous exiger copie du titre exécutoire en l'absence de présentation de celui-ci, il est en défaut de droit à agir.
En vertu de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il pèse sur ceux-ci, l’obligation d’assurer la régularité des actes qu’ils délivrent, ce qui leur impose de rechercher tous les renseignements et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de leur mandat.
Par mesure de sécurité juridique en plus de l'email, il va falloir lui envoyer un courrier recommandé le mettant en demeure de présenter une copie du titre exécutoire.
Ce courrier ne vaut rien, il ne joint pas la copie du titre exécutoire qui viendrait légitimer son action.
Intrum debt finance sont des cowboys du rachat de dette, les abus sont plus que fréquent.
Prévenez le par email que vous exiger copie du titre exécutoire en l'absence de présentation de celui-ci, il est en défaut de droit à agir.
En vertu de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il pèse sur ceux-ci, l’obligation d’assurer la régularité des actes qu’ils délivrent, ce qui leur impose de rechercher tous les renseignements et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de leur mandat.
Par mesure de sécurité juridique en plus de l'email, il va falloir lui envoyer un courrier recommandé le mettant en demeure de présenter une copie du titre exécutoire.
Bonsoir, pour revenir à mon sujet, j’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandé. Est ce que vous seriez en dire plus ? Merci pour votre aide
réclamez le jugement de 2013
si besoin en vous adressant directement au tribunal indiqué.
Concrètement, le jugement semble exister
il est valable au moins jusqu'en 2023
donc l'huissier pourrait pratiquer une saisie
si besoin en vous adressant directement au tribunal indiqué.
Concrètement, le jugement semble exister
il est valable au moins jusqu'en 2023
donc l'huissier pourrait pratiquer une saisie
Bonjour
Agissant en vertu ...
Comme la souligné " sleepy00 ", il manque la copie du jugement, l'huissier doit le communiquer sinon il faut se rapprocher du tribunal vérifier si celui-ci existe bien et si oui obtenir copie afin de regarder les termes exactes !
Agissant en vertu ...
Comme la souligné " sleepy00 ", il manque la copie du jugement, l'huissier doit le communiquer sinon il faut se rapprocher du tribunal vérifier si celui-ci existe bien et si oui obtenir copie afin de regarder les termes exactes !
Bonjour
Oh oui, il y'a pire encore ! Il y'a l'huissier qui te dit la même chose les yeux dans les yeux alors qu'il sait qu'il n'a rien !
Je trouve votre huissier particulièrement curieux, il aurait pu dès le début joindre la copie du jugement, ce qui aurait pu légitimer la menace et là il vous balance un courrier recommandé ou à nouveau il ne joint pas la copie du jugement.
En fait il montre tout sauf ça ...
C'est donc très étrange, d'ou la nécessité d'appeler le tribunal.
Oh oui, il y'a pire encore ! Il y'a l'huissier qui te dit la même chose les yeux dans les yeux alors qu'il sait qu'il n'a rien !
Je trouve votre huissier particulièrement curieux, il aurait pu dès le début joindre la copie du jugement, ce qui aurait pu légitimer la menace et là il vous balance un courrier recommandé ou à nouveau il ne joint pas la copie du jugement.
En fait il montre tout sauf ça ...
C'est donc très étrange, d'ou la nécessité d'appeler le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La réponse N 1 est donc fausse.
Hors le courrier montre une menace de saisie vente en étant dépourvu de titre exécutoire, ce qui est impossible !
Ils savent très bien que cette méthode est interdite, mais rien ne les arrête.
Ne généraliser pas non plus !