Huissier de justice

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6 décembre 2021
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Bonjour, il y a 11 ans j’ai fait 1 crédit pour l’achat de ma 1 ère voiture. Cependant j’ai perdu mon taff dons je ne pouvais plus payer ce crédit. 11 ans plus tard un huissier me menace de ma saisir mes comptes et mes bien immobilier si je ne paye pas cette dette. Du coup je l’ai ai appeler et on a conclue un arrangement. Je paye tout les mois. Je me suis retrouver au chômage et du coup je l’ai ai appeler pour qu’il me baisse le montant dons il me prélève tout les mois, il refuse et me menace du coup j’ai bloqué le prélèvement. Jai reçu une lettre de saisie de bien par mail. Que doit je faire ? Merci pour votre réponse

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6 décembre 2021
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Bonjour

"je l’ai ai appeler pour qu’il me baisse le montant dont il me prélève tout les mois"
Il n'y a plus de prescription car du fait de vos paiements vous avez reconnu cette dette.

Bon courage
Cdlt
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Effectivement, cet accord annule une éventuelle prescription.

La réponse N 1 est donc fausse.
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Sur le fond oui mais l'huissier ne peut pas prétendre à réaliser une saisie ou d'exiger des versements sans titre exécutoire, il ne peut agir que dans un cadre amiable.

Hors le courrier montre une menace de saisie vente en étant dépourvu de titre exécutoire, ce qui est impossible !
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7 décembre 2021

Connaîtriez vous très mal les huissiers ? tous agissent de cette façon avec ou sans T.E.

Ils savent très bien que cette méthode est interdite, mais rien ne les arrête.
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6 décembre 2021

tous agissent de cette façon

Ne généraliser pas non plus !
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C'est bien ce que j'ai écris, vous connaissez mal cette profession avec ou sans T.E.
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7 décembre 2021
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Bonsoir

" Jai reçu une lettre de saisie de bien par mail. "

Sans jugement c'est impossible !

" 11 ans plus tard "

Il faut l'envoyer balader, il y'a prescription ! En effet une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.

L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Il me dit que y’a eu un jugement en 2013 mais je n’ai jamais eu de preuve. Ni de relance… il m’a menacer de bloquer mon compte et il n’a jamais était bloquer. Et là il me menace de saisie de bien avec l’aide de la police. Merci pour votre réponse
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7 décembre 2021
77 > Ambre91
" Il me dit que y’a eu un jugement en 2013 "

Si c'est vrai, il n'a qu'a vous le communiquer !

" il m’a menacer de bloquer mon compte et il n’a jamais était bloquer. Et là il me menace de saisie de bien avec l’aide de la police. "

Il ne peut rien faire sans jugement !

Avez-vous reçu un courrier recommandé avec un commandement de payer ?

Demander lui si vous devez saisir le conseil de l'ordre suite à ses menaces, l'article 36 du règlement déontologique adopté en décembre 2018 est clair sur la question !

https://scpld.fr/wp-content/uploads/2017/01/RDN-HDJ-5-12-2018.pdf

Article 36 : Rapports avec les débiteurs

L’huissier de justice agit avec tact et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.


En ne vous communiquant pas une copie du soi disant jugement qui viendrait à justifier du bien fondé de sa demande, il exerce volontairement une contrainte inutile !
Merci pour votre réponse. Non je n’ai jamais eu de lettre recommandée. Juste par mail et courrier. Je lui ai déjà donner en espace de 4 mois 2000e. Il m’a dit que jetait obliger de lui donner 1000e d’un coup sinon il me saisie sachant que je touche pas des masses. Il ne veut rien savoir.
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7 décembre 2021
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Il n'y a rien d'obliger !

Pouvez-vous mettre une copie de la fameuse lettre que vous avez reçu en effaçant les données personnelles !

L'absence de courrier recommandé, de passage d'huissier directement à votre domicile et de ne pas vouloir transmettre une copie du soi disant jugement qui viendrait à légitimer son action, me fait penser qu'il s'agit de l'un des nombreux huissiers spécialisé escroquerie qui surf sur la peur de l'huissier pour récupérer des dettes généralement éteinte ou qui n'ont pas eu de jugement !

" sinon il me saisie "

On reste toujours sur l'escroquerie qui joue sur la peur, comme il est fort probable qu'il n'est pas de jugement, il surjoue la peur via la menace de saisie mobilier ou compte en banque et comme vous avez déjà commencé à payer cela l'incite à continuer !
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6 décembre 2021
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L'absence de courrier recommandé

Les huissiers n'utilisent que très rarement le recommandé puisqu'ils délivrent des actes au domicile.
Oui surtout quand je lui ai dit de me baisser la mensualité il a dit qu’il procéderais au blocage du compte et cela maintenant fait 3 mois et mon compte n’a pas était bloqué. Et à savoir que juste après j’ai reçu la lettre de saisie et sur cette lettre il dit que je n’ai pas voulu prendre contact avec eux pour trouver un arrangement alors que c’est faux. C’est eux qu’ils sont rien voulu savoir. Je peux vous envoyer la lettre demain ? Merci en tout cas de votre aide.
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7 décembre 2021
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" il a dit qu’il procéderais au blocage du compte et cela maintenant fait 3 mois et mon compte n’a pas était bloqué "

Parce qu'il n'a pas de jugement et que c'est une escroquerie qui surf sur la peur de l'huissier.

" après j’ai reçu la lettre de saisie et sur cette lettre "

Elle devrait contenir quelque chose comme ça :

Mme X

Par jugement en date du xx, n° xxx vous avez été condamné à payer la somme de xxx.

L'entreprise X ma chargé de procéder au recouvrement de cette somme et en conséquence je vous sommes de régler votre dette sous X jours.

A défaut de règlement et/ou d'arrangement et conformément au titre exécutoire, je procéderais à une saisie sur salaire, etc



" Je peux vous envoyer la lettre demain ? "

Oui il n'y a pas de soucis mais pensez bien à supprimer les infos perso !

Si vous voulez en savoir sur les pratiques abusives des huissiers et agence de recouvrement regarder ceci ( vous verrez que votre dossier correspond à ce qui est décrit )

https://www.ufcquechoisir-mp.org/courriers-abusifs-des-huissiers-ne-vous-laissez-pas-impressionner-mais-reagissez#:~:text=Cette%20pratique%20est%20ill%C3%A9gale%20et,huissier%20de%20cesser%20ces%20pratiques.

Nonobstant les abus sont fréquents et les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice hors cadre judiciaire utilisent souvent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule » à telle date et autres réjouissances pour faire peur et faire pression sur vous.

Mais dans la phase amiable ce sont de simples mandataires du créancier et ils ne peuvent pas procéder à la vente de vos biens avant une décision de justice (titre exécutoire) ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.

A ce stade, l’huissier de justice a les mêmes pouvoir que les sociétés de recouvrement même s’ils veulent créer une confusion en utilisant par exemple un papier bleu ressemblant à celui qu’ils utilisent quand ils agissent en tant qu’officier de justice, voir rouge comme celui qui illustre cet article pour un effet anxiogène.

Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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Bonjour voici la lettre
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Bonjour

Ce courrier ne vaut rien, il ne joint pas la copie du titre exécutoire qui viendrait légitimer son action.
Intrum debt finance sont des cowboys du rachat de dette, les abus sont plus que fréquent.

Prévenez le par email que vous exiger copie du titre exécutoire en l'absence de présentation de celui-ci, il est en défaut de droit à agir.

En vertu de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il pèse sur ceux-ci, l’obligation d’assurer la régularité des actes qu’ils délivrent, ce qui leur impose de rechercher tous les renseignements et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de leur mandat.

Par mesure de sécurité juridique en plus de l'email, il va falloir lui envoyer un courrier recommandé le mettant en demeure de présenter une copie du titre exécutoire.
Bonsoir, pour revenir à mon sujet, j’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandé. Est ce que vous seriez en dire plus ? Merci pour votre aide
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réclamez le jugement de 2013
si besoin en vous adressant directement au tribunal indiqué.

Concrètement, le jugement semble exister
il est valable au moins jusqu'en 2023
donc l'huissier pourrait pratiquer une saisie
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Bonjour

Agissant en vertu ...

Comme la souligné " sleepy00 ", il manque la copie du jugement, l'huissier doit le communiquer sinon il faut se rapprocher du tribunal vérifier si celui-ci existe bien et si oui obtenir copie afin de regarder les termes exactes !
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Surtout culotté ! Le lendemain de la lettre recommandé j’ai reçu une autre lettre pour une saisie de rémunération mais à l’amiable… ! Demain je vais appeler le tribunal et tout leur raconter psk en l’espace de 2 mois il m’a beaucoup menacé !
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Le tribunal s'en fou des menaces, la seule chose qui compte pour vous c'est d'avoir accès au jugement si il existe !
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Bonjour, j’ai appeler le tribunal et y’a bien eu un jugement. Maintenant je doit leur envoie une lettre recommandé pour avoir une copie du rendu.
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Bonjour

Ahh ok, donc il va falloir le lire et regarder les termes exactement à quoi vous avez été condamné.
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Et réclamer un décompte détaillé pour pouvoir vérifier la somme réclamée