Prescription penales
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Naniux13
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hoquei44
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29 sept. 2018 à 12:54
29 sept. 2018 à 12:54
Bonjour,
Quelle loi ?
CB
Quelle loi ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 sept. 2018 à 18:16
desolé je suis nouveau sur se site je pensais pas que les reponses etaient aussi rapide merci
Modifié le 29 sept. 2018 à 18:05
- Si le fait en question n'était pas encore prescrit avant le changement de durée de la prescription, alors la prescription est de 6 ans ;
- si le fait en question était déjà prescrit, alors il le restera.
Ex :
- pour un fait commis en 10/2012, la prescription n'était pas encore atteinte au 03/2017. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé à 6 ans, soit jusqu'en 10/2018.
- pour un fait commis en 11/2011, la prescription est atteinte en 11/2016 soit avant la réforme. Dans ce cas, il n'y a pas de prolongation de la prescription : on reste à 5 ans.
- pour un fait commis après 03/2017, ce sera 6 ans.
CB
30 sept. 2018 à 13:56