Prescription penales
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Naniux13
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Naniux13 Messages postés 3 Statut Membre -
Naniux13 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour pour les delits commis avant la nouvelle lois de fevrier 2017 passant de 5 a 6 ans coment cela se passe pour les delit commis avant cette nouvelles loi ? merci
A voir également:
- Prescription penales
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
desolé je suis nouveau sur se site je pensais pas que les reponses etaient aussi rapide merci
- Si le fait en question n'était pas encore prescrit avant le changement de durée de la prescription, alors la prescription est de 6 ans ;
- si le fait en question était déjà prescrit, alors il le restera.
Ex :
- pour un fait commis en 10/2012, la prescription n'était pas encore atteinte au 03/2017. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé à 6 ans, soit jusqu'en 10/2018.
- pour un fait commis en 11/2011, la prescription est atteinte en 11/2016 soit avant la réforme. Dans ce cas, il n'y a pas de prolongation de la prescription : on reste à 5 ans.
- pour un fait commis après 03/2017, ce sera 6 ans.
CB