Prescription penales
Résolu
Naniux13
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2018
-
29 sept. 2018 à 12:53
Naniux13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 30 sept. 2018 à 13:56
Naniux13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 30 sept. 2018 à 13:56
A voir également:
- Prescription penales
- Donation déguisée prescription - Guide
- Facture jamais reçue prescription - Forum Consommation
- Prescription construction sans permis 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16015
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
8 594
29 sept. 2018 à 12:54
29 sept. 2018 à 12:54
Bonjour,
Quelle loi ?
CB
Quelle loi ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 sept. 2018 à 18:16
desolé je suis nouveau sur se site je pensais pas que les reponses etaient aussi rapide merci
Modifié le 29 sept. 2018 à 18:05
- Si le fait en question n'était pas encore prescrit avant le changement de durée de la prescription, alors la prescription est de 6 ans ;
- si le fait en question était déjà prescrit, alors il le restera.
Ex :
- pour un fait commis en 10/2012, la prescription n'était pas encore atteinte au 03/2017. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé à 6 ans, soit jusqu'en 10/2018.
- pour un fait commis en 11/2011, la prescription est atteinte en 11/2016 soit avant la réforme. Dans ce cas, il n'y a pas de prolongation de la prescription : on reste à 5 ans.
- pour un fait commis après 03/2017, ce sera 6 ans.
CB
30 sept. 2018 à 13:56