Aide pour remplir formulaire de restitution scelle
Mel008
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Gaston -
Gaston -
Bonsoir,
À la fin de l'instruction dans laquelle j'étais mis en examen,la juge d'instruction à rendu non lieu me concernant.
J'aimerais pouvoir faire la demande pour récupérer mes scellés,seulement j'ai quelques difficultés à remplir le formulaire.
Lorsqu'on demande dans la partie " état de l'affaire concernée" de cocher si une décision mettant fin à l'affaire à été rendue, je devrais cocher " par le juge d'instruction de :" mais je ne sais pas ce que je dois ajouter ensuite.. La juge d'instruction se situe au tgi de Paris ,c'est cela que je devrais noter ??
Aussi je ne sais pas à quel adresse je devrais envoyer ce formulaire
Si quelqu'un est en mesure de m'éclairer.
Cordialement,
À la fin de l'instruction dans laquelle j'étais mis en examen,la juge d'instruction à rendu non lieu me concernant.
J'aimerais pouvoir faire la demande pour récupérer mes scellés,seulement j'ai quelques difficultés à remplir le formulaire.
Lorsqu'on demande dans la partie " état de l'affaire concernée" de cocher si une décision mettant fin à l'affaire à été rendue, je devrais cocher " par le juge d'instruction de :" mais je ne sais pas ce que je dois ajouter ensuite.. La juge d'instruction se situe au tgi de Paris ,c'est cela que je devrais noter ??
Aussi je ne sais pas à quel adresse je devrais envoyer ce formulaire
Si quelqu'un est en mesure de m'éclairer.
Cordialement,
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