"privatisation" de parties communes
msr42
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msr42 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 28 sept. 2018 à 22:58
msr42 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 28 sept. 2018 à 22:58
Bonjour,
Je vis dans un appartement situé dans un immeuble ancien. Ma cuisine et ma chambre sont ventilée par des anciens conduits de cheminée (parties communes selon le règlement de copro qui explicite la possibilité de les utiliser comme conduit d'aération). Un nouveau copropriétaire qui habite au dernier étage demande à l'AG de voter la suppression de ces cheminées aux fins d'augmenter la taille de son appartement et de le réaménager.
La copropriété peut elle voter une telle mesure qui va me créer un préjudice important (plus de ventilation dans ma cuisine notamment) ? et si oui a-t-elle une obligation de financer une solution de remplacement pour la ventilation de mon appartement ?
Merci pour votre aide
Je vis dans un appartement situé dans un immeuble ancien. Ma cuisine et ma chambre sont ventilée par des anciens conduits de cheminée (parties communes selon le règlement de copro qui explicite la possibilité de les utiliser comme conduit d'aération). Un nouveau copropriétaire qui habite au dernier étage demande à l'AG de voter la suppression de ces cheminées aux fins d'augmenter la taille de son appartement et de le réaménager.
La copropriété peut elle voter une telle mesure qui va me créer un préjudice important (plus de ventilation dans ma cuisine notamment) ? et si oui a-t-elle une obligation de financer une solution de remplacement pour la ventilation de mon appartement ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 sept. 2018 à 22:05
28 sept. 2018 à 22:05
Bonjour,
C'est l'article 9 de la loi de 1965 qui dit :
Mais surtout la suppression de ces parties communes doit être votée à l'unanimité car l'article 26 dit :
Bref vous votez surtout contre lors de l'AG et si par malchance le syndic se trompe de majorité et c'est adopté : allez contester au TGI !
Mais regroupez vous déjà pour voter contre, car vous ne serez sans doute pas le seul lésé.
C'est l'article 9 de la loi de 1965 qui dit :
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Mais surtout la suppression de ces parties communes doit être votée à l'unanimité car l'article 26 dit :
Elle (l'AG) ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Bref vous votez surtout contre lors de l'AG et si par malchance le syndic se trompe de majorité et c'est adopté : allez contester au TGI !
Mais regroupez vous déjà pour voter contre, car vous ne serez sans doute pas le seul lésé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2018 à 22:58
Cordialement