Révision loyer perdu
helapo
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement 4piecès en Alsace depuis le 01/10/2009
Bail de 3 ans - Bail de locaux d'habitation soumis à la loi du 06.07.1989 modifiée par la loi du 21.07.1994
depuis 2016 mon propriétaire m'envoie un courrier (non recommandé) pour la révision du loyer.
2016 : baisse de loyer de 0,03cts €
2017 : augmentation de loyer de 0,74cts €
j'ai deux bail un avant la naissance de mon fils ou il n'est pas précisé l'année 2008 ni les 117,54€
bail suite à la naissance de mon fils il est écrit : "l'indice de référence pour cette révision sera du 4ème trimestre 2008 dont la valeur est de 117,54€ dernier indice connu à la date de prise d'effet du présent bail et l'indice du même trimestre de chaque année."
en 2018 j'ai une augmentation de 4€43.
dans le courrier (comme en 2016 et 2017) il est écrit date d’effet de la révision 01/10/20..
de plus j'ai eu un courrier (non recommandé) fin juillet 2018 une augmentation de charges de 15€
a t - il le droit , je suis perdu pouvez vous m'informer/m'aider svp
Merci
je suis locataire d'un appartement 4piecès en Alsace depuis le 01/10/2009
Bail de 3 ans - Bail de locaux d'habitation soumis à la loi du 06.07.1989 modifiée par la loi du 21.07.1994
depuis 2016 mon propriétaire m'envoie un courrier (non recommandé) pour la révision du loyer.
2016 : baisse de loyer de 0,03cts €
2017 : augmentation de loyer de 0,74cts €
j'ai deux bail un avant la naissance de mon fils ou il n'est pas précisé l'année 2008 ni les 117,54€
bail suite à la naissance de mon fils il est écrit : "l'indice de référence pour cette révision sera du 4ème trimestre 2008 dont la valeur est de 117,54€ dernier indice connu à la date de prise d'effet du présent bail et l'indice du même trimestre de chaque année."
en 2018 j'ai une augmentation de 4€43.
dans le courrier (comme en 2016 et 2017) il est écrit date d’effet de la révision 01/10/20..
de plus j'ai eu un courrier (non recommandé) fin juillet 2018 une augmentation de charges de 15€
a t - il le droit , je suis perdu pouvez vous m'informer/m'aider svp
Merci
A voir également:
- Révision loyer perdu
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye
- Augmentation du loyer - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
2 réponses
bonjour,
un bail ne se refait jamais : pourquoi ce 2° bail à la naissance de votre fils ?????
Sur le bail initial (J'ai bien compris qu'il n'y a ni le trimestre ni l'indice de mentionné) :
- est-ce que la mention "Révision de loyer" est barrée/rayée ?
- ou est-ce que la ligne pointillée qui suit cette mention est barrée/rayée ?
La date d'effet (ou la date de signature si pas de date d'effet) de votre bail est bien le 01/10/2009 ?
Mon explication dépend de votre réponse à ces questions.
A vous lire.
cdt.
un bail ne se refait jamais : pourquoi ce 2° bail à la naissance de votre fils ?????
Sur le bail initial (J'ai bien compris qu'il n'y a ni le trimestre ni l'indice de mentionné) :
- est-ce que la mention "Révision de loyer" est barrée/rayée ?
- ou est-ce que la ligne pointillée qui suit cette mention est barrée/rayée ?
La date d'effet (ou la date de signature si pas de date d'effet) de votre bail est bien le 01/10/2009 ?
Mon explication dépend de votre réponse à ces questions.
A vous lire.
cdt.
OK. Merci.
I) RÉVISION du LOYER
Donc, la révision du loyer est donc possible puisque mention non barrée ni rayée dans le 1° bail.
Le 2° bail n'est pas valable... mais si vous acceptez que votre bailleur en tienne compte, ce n'est pas un problème, MAIS le trimestre reste faux !! et l'agence aurait dû/pu instaurer le bon trimestre !
Faire une révision de loyer n'est pas obligatoire, et depuis la loi ALUR (27 mars 2014) le bailleur qui ne réalise pas la révision chaque année, en perd le bénéfice et en aucun cas, l'indexation ne peut faire l'objet d'un rattrapage rétroactif = soit la révision est demandée avant la date d'échéance du bail et pour la date d'échéance, soit elle est demandée après et ne prend effet qu'à partir de la date d'envoi de la demande de révision pour l'année en cours.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Bail : 1°/10/2009 => 2° trimestre de référence [impossible que ce soit le 4° trim. (l'indice de 117,54 correspond au 4° trim. 2008), l'indice n'est pas encore connu pour faire une révision au 1° oct. puisque ne sera connu qu'en janvier prochain].
Calcul de révision : je vais supposer un loyer Hors charges de 600 € en 2016
2016 => 600€ / 125,25 x 125,25 = 600 €
2017 => 600 € / 125,25 x 126,19 = 604,50 €
2018 => 604,50 € / 126,19 x 127,77 = 612,07 €
II) CHARGES
Si vous n'aviez pas fait la demande de régularisation des charges par courrier R+AR, c'est comme si vous n'aviez rien fait, et donc, vous ne pouvez rien reprocher à votre bailleur.
Les provisions mensuelles de charges doivent être régularisées chaque année sur justificatifs et les provisions de l'année suivante doivent être réajustées (les 15 € de plus/mois). En cas d'oubli, la régularisation peut remonter sur 3 ans au maximum : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Régularisation tardive des charges : loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
III) ÉTAT DU LOGEMENT/IMMEUBLE
Si vous avez des remarques/demandes à faire, faites-les par courrier R+AR à votre bailleur + copie à l'agence.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.
cdt.
I) RÉVISION du LOYER
Donc, la révision du loyer est donc possible puisque mention non barrée ni rayée dans le 1° bail.
Le 2° bail n'est pas valable... mais si vous acceptez que votre bailleur en tienne compte, ce n'est pas un problème, MAIS le trimestre reste faux !! et l'agence aurait dû/pu instaurer le bon trimestre !
Faire une révision de loyer n'est pas obligatoire, et depuis la loi ALUR (27 mars 2014) le bailleur qui ne réalise pas la révision chaque année, en perd le bénéfice et en aucun cas, l'indexation ne peut faire l'objet d'un rattrapage rétroactif = soit la révision est demandée avant la date d'échéance du bail et pour la date d'échéance, soit elle est demandée après et ne prend effet qu'à partir de la date d'envoi de la demande de révision pour l'année en cours.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Bail : 1°/10/2009 => 2° trimestre de référence [impossible que ce soit le 4° trim. (l'indice de 117,54 correspond au 4° trim. 2008), l'indice n'est pas encore connu pour faire une révision au 1° oct. puisque ne sera connu qu'en janvier prochain].
Calcul de révision : je vais supposer un loyer Hors charges de 600 € en 2016
2016 => 600€ / 125,25 x 125,25 = 600 €
2017 => 600 € / 125,25 x 126,19 = 604,50 €
2018 => 604,50 € / 126,19 x 127,77 = 612,07 €
II) CHARGES
Si vous n'aviez pas fait la demande de régularisation des charges par courrier R+AR, c'est comme si vous n'aviez rien fait, et donc, vous ne pouvez rien reprocher à votre bailleur.
Les provisions mensuelles de charges doivent être régularisées chaque année sur justificatifs et les provisions de l'année suivante doivent être réajustées (les 15 € de plus/mois). En cas d'oubli, la régularisation peut remonter sur 3 ans au maximum : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Régularisation tardive des charges : loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
III) ÉTAT DU LOGEMENT/IMMEUBLE
Si vous avez des remarques/demandes à faire, faites-les par courrier R+AR à votre bailleur + copie à l'agence.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bail est bien au 01/10/2009 mon fils est né en février 2010 et a sa naissance j'ai eu un 2eme bail dans le 2eme il y a bien écrit : (2008 / 117,54€) sur mon premier bail rien n'est barré ni rayé. Mon propriétaire est un vieux Monsieur j'ai toujours eu de bon rapport avec lui de plus il ne ma jamais augmenté le loyer et je pense également au 3 autres locataires, son fils a repris le "flambeau" depuis 2015 il gère partiellement avec une agence.
J'ai encore une autre question mon propriétaire ne ma jamais fait de décompte de charge pourtant nous avions fait la demande a plusieurs reprises mais sans succès.
Fin juillet 2018 j'ai eu un courrier de l'agence comme quoi je dois payer les charges de 2015 et 2016 plus une augmentation des charges de 15€ par mois.
Je suis en contact avec la locataire qui vit en dessous de chez moi elle a également eu un courrier pour payer les charges 2015 2016.
Je trouve que ça commence a faire beaucoup surtout que l'état de l'immeuble laisse vraiment à désirer niveau ménage, la peinture des communs / cage d'escalier etc rien n'est entretenu il y a un jardin collectif pas entretenu, les ampoules pas changées, des escargots dans les communs des encadrements de fenêtres risque de tomber a tout moment, la poignée de la porte principale de l'immeuble qui risque de céder a tout moment nous devons revisser régulièrement cette poignée sinon nous risquons de l'avoir en main et j'en passe....
Bref nous avons fait un courrier au fils du proprio + à l'agence mais aucune réponse, sauf ce courrier reçu aujourd'hui pour une augmentation de plus de 4€ par mois ! :-(