Charges location Résolu

Question

Bonjour,
J'ai signé un bail au mois d'aout 2018 pour un montant de charges de 37,5 €/mois.
Au mois de septembre 2018 je reçois un courrier de l'agence immobilière m'informant que les charges sont dorénavant de 55 €/mois.
J'ai demandé le justificatif de la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges à agence immobilière.
En réponse l'agence immobilière me communique les charges copropriété du syndic pour l'année 2017 demandées au propriétaire soit 623,90 € qui sont référencées comme:
- charges générales
- charges communes
- charges ascenseur
- eau froide
sans plus de details
Ma question est de savoir si je dois payer la totalité de ses charges qui ne mont pas été détaillées par catégories ?
Le montant des charges sur le bail était faux car l'agence savait pertinemment le montant des charges 2017 car le document leur avait été transmis au mois de mars 2108. Quel recours ai-je pour contre cette publicité mensongère ?
Merci pour votre aide pour ces deux questions.

djivi38 · Answer

bonjour,

Voir : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html 

« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
 
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision. 
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable. 
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003 
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »

cdt.

Charges location

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters