Besoin d'être renseigné
Darbas
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis garde d'enfant en CDI chez des particuliers.
L'an passé j'avais un contrat avec un certain nombre d'heures de travail ,avec des aléas selon maladie de l'enfant, etc.
L'année scolaire s'est terminé avec un solde d'heure que je dois à mon employeur de 89,65 heures.
J'ai un nouveau avenant au contrat de travail depuis septembre, avec moins d'heures à effectuer, et un salaire un peu diminué.
L'employeur propose de solder progressivement les anciennes heures de l'ancien contrat.
Est-ce légal et dans quelles conditions le faire?
J'attends avec impatience votre réponse,
Je vous en remercie par avance
Je suis garde d'enfant en CDI chez des particuliers.
L'an passé j'avais un contrat avec un certain nombre d'heures de travail ,avec des aléas selon maladie de l'enfant, etc.
L'année scolaire s'est terminé avec un solde d'heure que je dois à mon employeur de 89,65 heures.
J'ai un nouveau avenant au contrat de travail depuis septembre, avec moins d'heures à effectuer, et un salaire un peu diminué.
L'employeur propose de solder progressivement les anciennes heures de l'ancien contrat.
Est-ce légal et dans quelles conditions le faire?
J'attends avec impatience votre réponse,
Je vous en remercie par avance
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2 réponses
bjr vous ne devez rien
un contrat de par exemple doit etre respecté si l'employeur vous fait faire moins d'heures c'est tant pis pour lui
un contrat de par exemple doit etre respecté si l'employeur vous fait faire moins d'heures c'est tant pis pour lui
Darbas
Je vous remercie, mais j'ai besoin des preuves pour mes employeurs. Comment je pourrais prouver qu'ils se trompent ?
tania57
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Demandez leur le texte de loi qui dit que vous devez rendre les heures non faites
Bonjour,
Il faut regarder votre contrat de travail qui doit être rédigé selon la convention collective des Ass mat.
A vous de voir quelles heures sont rémunérées ou pas, cela dépend ....
Il est dit dans la convention, article 15:
Les absences de l'enfant gardé donnent-elles lieu systématiquement à rémunération ?
Non – Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d'absence. Dès lors :
l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat.
dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Il faut regarder votre contrat de travail qui doit être rédigé selon la convention collective des Ass mat.
A vous de voir quelles heures sont rémunérées ou pas, cela dépend ....
Il est dit dans la convention, article 15:
Les absences de l'enfant gardé donnent-elles lieu systématiquement à rémunération ?
Non – Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d'absence. Dès lors :
l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat.
dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...