Maison , séparation et deces
Candy5943
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Candy5943 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018 - 27 sept. 2018 à 09:55
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condorcet
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Modifié le 27 sept. 2018 à 08:50
Modifié le 27 sept. 2018 à 08:50
. Quelle incidence cela peut il avoir sur le partage de la succession ?
Aucune.
Le divorce n'étant pas prononcé, le mariage n'étant pas dissous, la donation au dernier vivant s'applique au bénéfice de votre mère.
Il lui appartient de faire un choix entre les 3 possibilités qui lui sont offertes par cette donation.
L avocate nous parle de droit d usufruit ou de nu propriété...
Par la donation en question le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit lui permettant de conserver l'argent de la succession pour l'utiliser uniquement mais à condition de le restituer à la succession.
Dans cette situation les enfants ne posséderaient que la nue-propriété puisque l'usufruit serait entre les mains de votre mère.
Mais pour clarifier la situation avec votre mère vous pouvez vous partager cette somme en dépôt à l'étude du notaire.
Votre mère récupérerait ainsi la moitié de la somme (sa part dans la communauté) + la valeur de ses droits en usufruit sur l'autre moitié dont le montant dépendra de son âge.
Aucune.
Le divorce n'étant pas prononcé, le mariage n'étant pas dissous, la donation au dernier vivant s'applique au bénéfice de votre mère.
Il lui appartient de faire un choix entre les 3 possibilités qui lui sont offertes par cette donation.
L avocate nous parle de droit d usufruit ou de nu propriété...
Par la donation en question le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit lui permettant de conserver l'argent de la succession pour l'utiliser uniquement mais à condition de le restituer à la succession.
Dans cette situation les enfants ne posséderaient que la nue-propriété puisque l'usufruit serait entre les mains de votre mère.
Mais pour clarifier la situation avec votre mère vous pouvez vous partager cette somme en dépôt à l'étude du notaire.
Votre mère récupérerait ainsi la moitié de la somme (sa part dans la communauté) + la valeur de ses droits en usufruit sur l'autre moitié dont le montant dépendra de son âge.
Candy5943
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27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 09:20
27 sept. 2018 à 09:20
Ma mère et moi ayant des relations conflictuelles avec mon frère, cela ne risque pas d arranger les choses ... ça va être très compliqué tout ça. Merci
condorcet
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21 juin 2023
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27 sept. 2018 à 09:27
27 sept. 2018 à 09:27
ça va être très compliqué tout ça.
L'indivision ne va pas calmer le jeu entre votre frère, d'un côté, et votre mère et vous de l'autre.
Il serait plus prudent de procéder au partage de cette somme consignée chez le notaire pour ne pas aggraver la situation et d'en terminer devant les tribunaux.
L'indivision est une bonne chose quand tout va bien.
Autrement il est préférable d'en finir au plus tôt.
L'indivision ne va pas calmer le jeu entre votre frère, d'un côté, et votre mère et vous de l'autre.
Il serait plus prudent de procéder au partage de cette somme consignée chez le notaire pour ne pas aggraver la situation et d'en terminer devant les tribunaux.
L'indivision est une bonne chose quand tout va bien.
Autrement il est préférable d'en finir au plus tôt.
Candy5943
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27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 09:55
27 sept. 2018 à 09:55
Je vous remercie bcp pour vos réponses qui me sont bien précieuses. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2018 à 08:51
27 sept. 2018 à 09:13
La moitié des biens de la communauté dissoute par le décès de l'époux dépend de sa succession recueillie certainement par le conjoint survivant mais aussi par les enfants ayant cette qualité d'héritiers "réservataires" ne pouvant être éliminés.
Votre mère peut opter pour l'usufruit portant sur la moitié de la somme revenant à la succession.
Mais ne pourra que l'emprunter aux enfants nus-propriétaires et devra la leur restituer.
Bien entendu elle est quand-même "propriétaire" de l'autre moitié dont elle peut disposer librement.
Vous aviez posé la question du partage.
Je vous ai répondu qu'il était préférable de le faire.
Mais il vous appartient de décider............. de le faire mais aussi.............. de ne rien faire.
Personne ne l'exigera de votre part.
La question se posera dans les relations entre détenteurs de droits dans la succession, ce que l'on nomme "indivision".