Maison acquise avant mariage
Debalmatman4
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27 sept. 2018 à 02:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 sept. 2018 à 09:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 sept. 2018 à 09:50
A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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27 sept. 2018 à 14:05
27 sept. 2018 à 14:05
Bonjour
Cette maison appartient à votre mari. C'est un bien propre à lui.
Vous pourrez seulement réclamer une créance ^pour ce que vous avez payé depuis que vous êtes mariés.
Cette maison appartient à votre mari. C'est un bien propre à lui.
Vous pourrez seulement réclamer une créance ^pour ce que vous avez payé depuis que vous êtes mariés.
Ulpien1
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Modifié le 28 sept. 2018 à 09:50
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Bonjour
Il n'y a aucun recours. Les comptes seront établis au décès du premier d'entre vous.
Lorsque le crédit sera remboursé, ce sera toujours votre mari qui sera le propriétaire de la maison.
Si vous êtes d'accord tous les deux sur les comptes, votre mari peut vous faire donation entre vifs d'une quotité de la maison , d'autant que vous avez engagé des deniers propres, ce qui aurait dû faire l'objet d'un acte notarié à l'époque pour garantir vos droits.
Rencontrez votre notaire.
Il n'y a aucun recours. Les comptes seront établis au décès du premier d'entre vous.
Lorsque le crédit sera remboursé, ce sera toujours votre mari qui sera le propriétaire de la maison.
Si vous êtes d'accord tous les deux sur les comptes, votre mari peut vous faire donation entre vifs d'une quotité de la maison , d'autant que vous avez engagé des deniers propres, ce qui aurait dû faire l'objet d'un acte notarié à l'époque pour garantir vos droits.
Rencontrez votre notaire.
27 sept. 2018 à 19:12
27 sept. 2018 à 21:58