Assistance employeur entretien préalable licenciem
DeurGal
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jee pee Messages postés 42570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement d'un salarié, le Président (seul représentant de l'entreprise à l'égard des tiers et du personnel) envisage de se faire accompagner par un administrateur de la société (Un membre du Conseil d'administration)
A cet égard, les dispositions règlementaires prévoient certes que l'employeur (en l'occurrence son représentant) peut se faire assister, mais ceci seulement par un membre du personnel de l'entreprise, et en aucun cas par une personne extérieure (hormis par un Conseiller juridique de l'entreprise comme l'admet la jurisprudence)
La notion de "membre du personnel", sans plus de précision, semble d'entendre d'un salarié de la Société, et, à cet égard, aucun administrateur n'en est salarié dans le cas présent, de sorte que l'interprétation des dispositions règlementaires suppose qu'un Administrateur ne pourrait donc accompagner le Président.
A contrario, un Administrateur ne peut être considéré comme une personne extérieure à l'entreprise, dès lors qu'il fait partie de ses instances statutaires, et qu'en qualité de membre du Conseil d'administration, il prend part aux délibérations et au vote des résolutions.
D'où la question : Un administrateur non salarié peut-il valablement accompagner le Président lors d'un entretien préalable à un licenciement, ou cela serait-il de nature à rendre irrégulier le déroulement de l'entretien, avec les sujétions préjudiciables à la société qui pourraient en résulter.
Vous sachant gré par avance de vos réponses argumentes et justifiées, cordialement.
Dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement d'un salarié, le Président (seul représentant de l'entreprise à l'égard des tiers et du personnel) envisage de se faire accompagner par un administrateur de la société (Un membre du Conseil d'administration)
A cet égard, les dispositions règlementaires prévoient certes que l'employeur (en l'occurrence son représentant) peut se faire assister, mais ceci seulement par un membre du personnel de l'entreprise, et en aucun cas par une personne extérieure (hormis par un Conseiller juridique de l'entreprise comme l'admet la jurisprudence)
La notion de "membre du personnel", sans plus de précision, semble d'entendre d'un salarié de la Société, et, à cet égard, aucun administrateur n'en est salarié dans le cas présent, de sorte que l'interprétation des dispositions règlementaires suppose qu'un Administrateur ne pourrait donc accompagner le Président.
A contrario, un Administrateur ne peut être considéré comme une personne extérieure à l'entreprise, dès lors qu'il fait partie de ses instances statutaires, et qu'en qualité de membre du Conseil d'administration, il prend part aux délibérations et au vote des résolutions.
D'où la question : Un administrateur non salarié peut-il valablement accompagner le Président lors d'un entretien préalable à un licenciement, ou cela serait-il de nature à rendre irrégulier le déroulement de l'entretien, avec les sujétions préjudiciables à la société qui pourraient en résulter.
Vous sachant gré par avance de vos réponses argumentes et justifiées, cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
L'administrateur, au sein du CA, pilote et contrôle les grandes orientations de l'entreprise, dans l’intérêt des actionnaires. Depuis 2001 il n'intervient plus directement dans la gestion l'entreprise, puisqu'il ne peut agir en son nom.
Lors de l'entretien préalable, l'employeur selon la jurisprudence, puisqu'il n'y a rien dans la loi, peut se faire assister d'une (et d'une seule) personne appartenant à l'entreprise.
Au cours de ma carrière j'ai été représentant du personnel puis administrateur au CA, représentant les salariés. Mais n'aurais pu, voulu, me retrouver à assister l'employeur dans un telle procédure. Moi j'étais bien salarié, donc dans la possibilité de le faire.
En dehors de cette situation, si le cas n'a jamais été tranché, le risque est de devoir aller jusqu'à la cassation. En toute connaissance, du coté de l'entreprise, j'éviterais cette situation.
Qu'est-ce qui fait qu'un administrateur puisse être sollicité ? Il semble que tu ne nous as pas donné toutes les explications sur la situation précise.
"Le Président (seul représentant de l'entreprise à l'égard des tiers et du personnel)" : Le Président, avec cette seule fonction, non pour les tiers (sauf disposition particulière du CA) il faut qu'il soit Président-Directeur général. Quand Président et Directeur général sont 2 personnes distinctes, c'est le DG qui représente l'entreprise vis à vis des tiers. Alors ton pseudo m'interpelle "DeurGal".
Le DG, et le/s DG Délégué/s sont nommés, sur proposition du Comité des nominations, par le CA. C'est aussi le CA qui peut les révoquer, le plus souvent sur proposition du Président. Et le DG est dans une position singulière quand il est aussi salarié, avant ou après sa nomination.
Dans ce cas, on pourrait imaginer que le Président organise un entretien avant licenciement, pour le DG ou DGD, pour lui exposer ses griefs, et recueillir ses explications. En présence d'un administrateur pour reporter au CA, avant de demander sa révocation par le CA. L'entretien préalable ne débouchant pas sur le licenciement, mais une révocation, sa possible nullité est alors sans importance.
Cdlt
L'administrateur, au sein du CA, pilote et contrôle les grandes orientations de l'entreprise, dans l’intérêt des actionnaires. Depuis 2001 il n'intervient plus directement dans la gestion l'entreprise, puisqu'il ne peut agir en son nom.
Lors de l'entretien préalable, l'employeur selon la jurisprudence, puisqu'il n'y a rien dans la loi, peut se faire assister d'une (et d'une seule) personne appartenant à l'entreprise.
Au cours de ma carrière j'ai été représentant du personnel puis administrateur au CA, représentant les salariés. Mais n'aurais pu, voulu, me retrouver à assister l'employeur dans un telle procédure. Moi j'étais bien salarié, donc dans la possibilité de le faire.
En dehors de cette situation, si le cas n'a jamais été tranché, le risque est de devoir aller jusqu'à la cassation. En toute connaissance, du coté de l'entreprise, j'éviterais cette situation.
Qu'est-ce qui fait qu'un administrateur puisse être sollicité ? Il semble que tu ne nous as pas donné toutes les explications sur la situation précise.
"Le Président (seul représentant de l'entreprise à l'égard des tiers et du personnel)" : Le Président, avec cette seule fonction, non pour les tiers (sauf disposition particulière du CA) il faut qu'il soit Président-Directeur général. Quand Président et Directeur général sont 2 personnes distinctes, c'est le DG qui représente l'entreprise vis à vis des tiers. Alors ton pseudo m'interpelle "DeurGal".
Le DG, et le/s DG Délégué/s sont nommés, sur proposition du Comité des nominations, par le CA. C'est aussi le CA qui peut les révoquer, le plus souvent sur proposition du Président. Et le DG est dans une position singulière quand il est aussi salarié, avant ou après sa nomination.
Dans ce cas, on pourrait imaginer que le Président organise un entretien avant licenciement, pour le DG ou DGD, pour lui exposer ses griefs, et recueillir ses explications. En présence d'un administrateur pour reporter au CA, avant de demander sa révocation par le CA. L'entretien préalable ne débouchant pas sur le licenciement, mais une révocation, sa possible nullité est alors sans importance.
Cdlt
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