Annulation donation
Résolu
A voir également:
- Peut-on annuler une donation immobilière algérie
- Prix de la fredha en algérie - Forum Donation-Succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Heritage des filles selon la loi algerienne - Forum Donation-Succession
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 395
26 sept. 2018 à 09:56
26 sept. 2018 à 09:56
Bonjour
Cette donation a été faite comment? Normalement elle a dû être constatée par acte authentique et son énoncé devait reprendre les éléments du dossier fourni par le géomètre. Dès lors cette donation est irrévocable puisque signée pardevant notaire par votre père.
Cette donation a été faite comment? Normalement elle a dû être constatée par acte authentique et son énoncé devait reprendre les éléments du dossier fourni par le géomètre. Dès lors cette donation est irrévocable puisque signée pardevant notaire par votre père.
Modifié le 26 sept. 2018 à 10:09
Cela a été fait devant notaire. Mon père a signé en pensant réellement que ma demi soeur avait fait les choses comme il se doit. Quand le notaire lui a annoncé les m2 de donations , mon père n a pas fait attention. Il a signé sans penser une seule seconde qu il y avait tromperie. Je rappelle qu au moment de la signature mon père etait en pleine chimio
On vient de me parler d annulation de donation pour dol
Est ce faisable dans ce cas précis ?