Heritage de 2 filles en Algerie
Katia_8376
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vendredi 30 octobre 2020
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30 oct. 2020 à 14:31
Ulpien1 - 1 nov. 2020 à 09:57
Ulpien1 - 1 nov. 2020 à 09:57
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2 réponses
Bonjour
Je ne suis pas<un spécialiste du droit algérien, donc je ne vous donnerai pas cette répartition.Tout ce que je peux vous dire, c'est que même si la loi algérienne est applicable à cette succession, pour ce est qui des biens situés en France les parts des filles seront les mêmes que celles des garçons car la règle en la matière issue de la loi algérienne est contraire à l'ordre public international français et donc inapplicable en France.
Je ne suis pas<un spécialiste du droit algérien, donc je ne vous donnerai pas cette répartition.Tout ce que je peux vous dire, c'est que même si la loi algérienne est applicable à cette succession, pour ce est qui des biens situés en France les parts des filles seront les mêmes que celles des garçons car la règle en la matière issue de la loi algérienne est contraire à l'ordre public international français et donc inapplicable en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2020 à 18:41
30 oct. 2020 à 19:20
Quelle est la date du décès du père? Dans quel pays résidait-il?