Porte grange problème voisinage
Opaline41
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4 réponses
Bonjour
Essayez de mettre un verrou si possible depuis l’intérieur sur cette porte de grange a fin que cette voisine ne puisse pas ouvrir la porte depuis sa cour au cas ou et vous accusez d’être presents dans sa cour pour x raisons
malgré que elle aurais mis une planche
J'ai trouvé ceci :
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/585785/violation-de-la-propriete-privee-que-faire
Domicile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Essayez de mettre un verrou si possible depuis l’intérieur sur cette porte de grange a fin que cette voisine ne puisse pas ouvrir la porte depuis sa cour au cas ou et vous accusez d’être presents dans sa cour pour x raisons
malgré que elle aurais mis une planche
J'ai trouvé ceci :
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/585785/violation-de-la-propriete-privee-que-faire
Domicile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Arkana0
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Modifié le 26 sept. 2018 à 11:30
Modifié le 26 sept. 2018 à 11:30
Bonjour,
Pour ce qui est de la violation de propriété, je crois qu'effectivement vous êtes en mauvaise position...
Pour ce qui est de l'accès à chez elle, je vous invite à prendre un avis plus éclairé, mais il me semble que tant que cette porte vous appartient et est bien sur votre propriété (je crois qu'il y a une distance de 50cm à respecter ?), c'est à elle de prendre des dispositions sur son terrain pour empêcher l'accès. On trouve bien des maisons dont le terrain n'est pas séparé par des barrière, permettant à tout un chacun d'y circuler. Si cela gène quelqu'un, c'est à lui de prendre ses dispositions
Une solution à l'amiable et à moindres frais serait que vous posiez de son côté de quoi mettre un cadenas, dont elle aurait la clé / le code (voir avec elle). Comme ce dispositif risque d'être son terrain selon ce que vous décrivez, posez cet accord par écrit, puisque sa parole n'est pas fiable.
Pour ce qui est de la violation de propriété, je crois qu'effectivement vous êtes en mauvaise position...
Pour ce qui est de l'accès à chez elle, je vous invite à prendre un avis plus éclairé, mais il me semble que tant que cette porte vous appartient et est bien sur votre propriété (je crois qu'il y a une distance de 50cm à respecter ?), c'est à elle de prendre des dispositions sur son terrain pour empêcher l'accès. On trouve bien des maisons dont le terrain n'est pas séparé par des barrière, permettant à tout un chacun d'y circuler. Si cela gène quelqu'un, c'est à lui de prendre ses dispositions
Une solution à l'amiable et à moindres frais serait que vous posiez de son côté de quoi mettre un cadenas, dont elle aurait la clé / le code (voir avec elle). Comme ce dispositif risque d'être son terrain selon ce que vous décrivez, posez cet accord par écrit, puisque sa parole n'est pas fiable.
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 11:56
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Mais peut elle nous obliger à fermer notre porte?
Donc elle peut encore porter plainte pour un accès qu’elle a autorisé(je sais que verbalement)?
N’existe pas un droit d’echelle Pour l’acces A notre toiture?
Merci encore pour vos reponses
Donc elle peut encore porter plainte pour un accès qu’elle a autorisé(je sais que verbalement)?
N’existe pas un droit d’echelle Pour l’acces A notre toiture?
Merci encore pour vos reponses
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 11:57
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Son argument est qu’il Y a violation domicile à cause de cette porte qu’on utilise jamais.
Josh Randall
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26 sept. 2018 à 13:18
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Bonjour
Y a-t-il eu division du terrain ?
elle a acheté l’habitation du vigneron et nous le chai,donc même ancien propriétaire.
Y a-t-il eu division du terrain ?
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 13:47
26 sept. 2018 à 13:47
c’est-à-dire?
L’ensemble chai et maison était un ensemble acheter par un propriétaire au décès de l´ancien propriétaire.il a fait 2 blocs pour vendre.
Quand on a acheté la voisine avait déjà acheté sa maison 1 an avant nous avec la cour et un terrain attenant à l’Ouest.quand on a acheté il y avait donc déjà un bornage de fait,et nous nous avons le chai et la grange avec du terrain.
L’ensemble chai et maison était un ensemble acheter par un propriétaire au décès de l´ancien propriétaire.il a fait 2 blocs pour vendre.
Quand on a acheté la voisine avait déjà acheté sa maison 1 an avant nous avec la cour et un terrain attenant à l’Ouest.quand on a acheté il y avait donc déjà un bornage de fait,et nous nous avons le chai et la grange avec du terrain.
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 13:48
26 sept. 2018 à 13:48
Merci si vous pouvez m’eclairer,cdlt
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 13:50
26 sept. 2018 à 13:50
On ne pouvait accéder à notre toiture côté nord que par sa cour...je le répète juste le temps de faire les travaux.
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 13:55
26 sept. 2018 à 13:55
Nous ne sommes pas entrés un matin dans sa cour avec l’échafaudage sans avoir vu avec elle.elle était d’accord,d’ailleurs elle a même récupérer les tuiles pour mettre dans son terrain aux chevaux.les travaux sont finit depuis début août,et comme avant on n’ouvre jamais cette porte et on ne passe jamais chez elle.
Josh Randall
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26 sept. 2018 à 18:23
26 sept. 2018 à 18:23
Ma question relative à la division de terrain n'était pas anodine.
Cela permet de dire que se poser la question sur le fait qu'une vue pourrait exister. Et si cette vue existe, les deux fonds ayant appartenu au même propriétaire, la division du terrain entraîne automatiquement servitude de vue est acquise par destination du père de famille. Du coup, est-ce qu'il y aurait obligation de boucher cette ouverture ??
Les spécialistes du droit civil sont invités à en débattre ici :-)))
Cela permet de dire que se poser la question sur le fait qu'une vue pourrait exister. Et si cette vue existe, les deux fonds ayant appartenu au même propriétaire, la division du terrain entraîne automatiquement servitude de vue est acquise par destination du père de famille. Du coup, est-ce qu'il y aurait obligation de boucher cette ouverture ??
Les spécialistes du droit civil sont invités à en débattre ici :-)))
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 18:51
26 sept. 2018 à 18:51
Merci pour cet éclaircissement.effectivement attendons l’avis d’autres spécialistes.merci beaucoup.
Opaline41
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26 septembre 2018
26 sept. 2018 à 18:57
26 sept. 2018 à 18:57
Est ce que le fait que les bâtiments soient anciens,plus vieux de 30 ans peut aider?
26 sept. 2018 à 11:57
26 sept. 2018 à 12:10